Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 5
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 :
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ;
3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5.
4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 1262-4-1 du Code du travail, « le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, […] à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation ». L'article L. 1262-2-1, II dispose que « l'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation ». […] En vertu de l'article L. 1264-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits, […]
Lire la suite…[…] - le code du travail ; […] N° 1701447 3 conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 ». Aux termes de l'article L. 1264-2 du même code : « I. – Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 (…) ». […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, […] dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente (). / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. ». L'article L. 1264-1 du même code dispose que : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative, […] Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, […]
L'entreprise française (donneur d'ordre ou maitre de l'ouvrage) doit quant à elle veiller au respect de ces obligations de désignation et se voir remettre par son cocontractant l'accusé réception de la déclaration de détachement (Code du travail, art. L. 1262-4-1). […] une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. […] En cas de non-respect de son obligation de vigilance, et plus particulièrement lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations relatives au détachement, le maitre de l'ouvrage ou donneur d'ordre encoure une amende administrative d'au plus 2000 € par salarié détaché (C. trav., art L. 1264-2). […]
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