Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre IV : Amendes administratives
Article L1264-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 4
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Commentaires • 13
• Tout d'abord, le code du travail prévoit un cadre général d'application des amendes administratives. En effet, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, ces amendes peuvent intervenir en cas de :
Lire la suite…Décisions • 87
[…] – le non-respect des dispositions des articles L. 1262-4-1 du code du travail ne pouvaient être passible que de l'amende de 4 e classe fixée à l'article L. 1264-3, dont le montant ne pouvait être supérieur à 4 000 euros ;
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[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. » Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY02780, Inédit au recueil Lebon
[…] – la sanction est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le DIRRECTE a méconnu les dispositions des articles L. 1264-1 et suivants du code du travail en ce que seul six salariés ont été détachés et qu'il n'y avait qu'une seule prestation économique réalisée sur différentes périodes.
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