Article L1264-1 du Code du travail
Article L1263-8Article L1264-2
Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 4

NOTA

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.

Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

Commentaires • 28

1. Manquement de l'employeur à certaines de ses obligations : prononcé d'une amende administrative et portée du délai de prescription de deux ansAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 30 septembre 2025

2. Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration est simplifiéeAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 21 mars 2023

3. Détachement
editions-tissot.fr · 14 mars 2022

L. 761-1). […] Les travailleurs qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois (CSS, art. R. 761-2). […] Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l'article L.1264-1 du Code du travail, passible d'une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché. […]

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Décisions • 134

1. Tribunal administratif de Rennes, 31 août 2018, n° 1701447Rejet

[…] Audience du 22 juin 2018 Lecture du 31 août 2018 ___________ 66-032-01 C […] 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne lui a infligé deux amendes d'un montant total de 10 000 euros en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail ; […] dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1, […] Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment de la commission des manquements : « L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 2000446Rejet

[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ».

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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 2018, n° 1701333Réformation

[…] Audience du 8 juin 2018 Lecture du 29 juin 2018 ___________ 335-06 66-032-01 C […] Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 10 juillet 2014 : « I. – L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, […] chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. ». L'article L. 1264-1 du même code dispose que : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ».

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Document parlementaire • 0

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