Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 87
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
L'action est ouverte lorsque les discriminations alléguées sont imputables à un employeur relevant du code du travail (articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail) et lorsqu'elles sont imputables à un employeur relevant du droit public (articles L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du code de justice administrative). […] ). 14 En vertu de l'article L. 1134-8 du code du travail et de l'article L. 77-11-3 du code de justice administrative. 4 Cette action est reconnue aux associations de protection de l'environnement agréées pour certaines atteintes portées à l'environnement 15 . […] De façon plus radicale, l'action de groupe ouverte en droit de la consommation demeure soumise à un régime autonome, […]
Lire la suite…L 1134-6 à L 1134-10) et la protection des données personnelles (Loi 78-17 du 6-1-1978 art. 37 et 38). L'article 16 de la loi DDADUE 5 a revu le régime de l'action de groupe pour le mettre en conformité avec le droit européen et l'unifier. […] Désormais, l'action de groupe peut être intentée contre tout manquement de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles. […] La loi DDADUE 5 précise que l'accès gratuit à ces informations doit se faire de manière immédiate et directe, et ajoute aux organismes éligibles à cet accès intégral les entités suivantes : l' Agence française anticorruption ; […]
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 9 […] Cela étant, la présente action ne peut être assimilée à une action de groupe en ce que son objet est exclu du champ d'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, que la date de son fait générateur est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi, soit le 20 novembre 2016, et qu'elle a été introduite individuellement par chaque salarié concerné et non par une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail comme exigé par l'article L. 1134-7 du même code.
[…] [Localité 6] […] Ainsi, préconisait-t-il dans un courrier de recherche de négociation du 06 février 2004 de mettre en 'uvre la méthode, usitée dans d'autres entreprises et validée par les tribunaux, consistant à prendre un panel de salariés dans une situation comparable à l'embauche du salarié, […] De plus, la CGT a estimé qu'il existait une « situation de discrimination collective alléguée » (conformément à la lettre de l'article L.1134-9 du code du travail) en mai 2017, moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. […] L'action est fondée sur les dispositions des articles L. 1134-6, 1134-8, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 2141-5-1, […] L'article L. 1134-7 du code du travail dispose ainsi :
[…] Ainsi préconisait-t-il dans un courrier de recherche de négociation du 06 février 2004 de mettre en œuvre la méthode, […] • au visa des articles 62 et 65 à 68 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, des articles L.1134-6, L.1134-8, L.1132-1, L.1132-4, L.1134-1, L.2141-5, L.2141-5-1, L.[…] et L.2141-8 du code du travail ainsi que de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 1. […] Page 6 […] la discussion juridique ayant en définitive exclusivement porté sur l'applicabilité même des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant notamment institué les articles L.[…].1134-10 du code du travail.
Ce nouveau régime s'applique aux actions introduites depuis le 3 mai 2025, tandis que les actions intentées avant cette date demeurent régies par l'ancien cadre des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du Code du travail. La réforme étend l'action de groupe à tous les manquements de l'employeur et en précise les références (loi du 30-4-2025, art. 16). […] L'action ne peut être engagée qu'à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de cette demande ou de la notification de rejet de la demande par l'employeur. 3) Compétence juridictionnelle et incidents procéduraux Les actions de groupe fondées sur l'article 16 de la loi du 30 avril 2025 sont confiées à des Tribunaux judiciaires spécialement désignés (C. org. jud. art. L 211-15 et D 211-8).
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