Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 mars 2018, n° 17/02791

TCOM Niort 5 juillet 2017

CA Poitiers
Infirmation 13 mars 2018

Arguments

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Accepté
Perspectives de redressement
La cour a estimé que les éléments fournis par la société démontraient que le redressement n'était pas manifestement impossible et que la liquidation judiciaire ne se justifiait pas.
Accepté
Délai de la période d'observation
La cour a jugé qu'il était prématuré de considérer que les chances de redressement étaient totalement hypothéquées, et qu'une nouvelle période d'observation devait être accordée.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 2e ch., 13 mars 2018, n° 17/02791
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	17/02791
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Niort, 5 juillet 2017
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Béatrice SALLABERRY, président
Avocat(s) :	Bruno MAZAUDONFatiha NOURI
Cabinet(s) :	JURICASCP DROUINEAU 1927
Parties :	SARL INNOV CONCEPT

Texte intégral

ARRET N°212

R.G : 17/02791

LW/KP

SARL INNOV CONCEPT

SELARL X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

2^e Chambre Civile

ARRÊT DU 13 MARS 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/02791

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2017 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de NIORT.

APPELANTE :

SARL INNOV CONCEPT, prise en la personne de ses représentants légaux domicili’s en cette qualité audit siège.

[…]

Ayant pour avocat plaidant M^e Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU – BACLE- LE LAIN – BARROUX, avocat au barreau de POITIERS.

INTIMEE :

SELARL X prise en la personne de Maître Y X et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL INNOV CONCEPT

[…]

Ayant pour avocat plaidant M^e Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 29 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre

Madame Carole CAILLARD, Conseiller

Monsieur Laurent WAGUETTE, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Madame Béatrice SALLABERRY, Présidente de chambre et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon jugement en date du 10 mai 2017, le tribunal de commerce de Niort a ouvert le redressement judiciaire de la société SAS Innov Concept et désigné la Selarl X, représentée par M^e Y X, aux fonctions de mandataire judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 28 juin 2017 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Par décision en date du 5 juillet 2017, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société Innov Concept, estimant qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son activité faute d’offrir une perspective de redressement, et désigné la Selarl X en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte reçu au greffe le 3 août 2017 et enregistré le lendemain, la société Innov Concept a interjeté appel de cette décision intimant la Selarl X, ès qualités.

En l’état de ses dernières conclusions, signifiées par la voie électronique le 18 octobre 2017, l’appelante demande à la cour, au visa de l’article L. 631-1 du code de commerce, d’infirmer le jugement entrepris, de dire que la procédure de redressement judiciaire devait être poursuivie et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

Au soutien de son appel, la société Innov Concept fait valoir qu’elle verse aux débats la lettre d’intention de la fondation Fulmina Limited, avec laquelle elle se trouve en pourparlers depuis plusieurs mois, au terme de laquelle elle se déclare prête à investir une somme de 1.000.050 € en capital et compte courant ce qui permettra l’adoption d’un plan de redressement.

Par dernières conclusions signifiées le 14 décembre 2017, la Selarl X, mandataire à la liquidation judiciaire de la société Innov Concept, demande à la cour de confirmer la décision de liquidation judiciaire en toutes ses dispositions.

Le mandataire fait observer que le passif, essentiellement fiscal, s’élève à plus de 75.000 €, que la lettre d’intention émane d’une société basée à Hong Kong dont la fiabilité reste à démontrer et que l’emploi du conditionnel dans la lettre d’intention rend hypothétique le financement allégué sauf à ce que les fonds nécessaires aient été consignés au jour de l’audience.

Au terme d’observations écrites datées du 29 janvier 2018, dont il a été fait part aux parties, le ministère public a déclarer se rapporter.

La clôture est intervenue le 26 décembre 2017.

A l’audience du 29 janvier 2018, où l’affaire a été plaidée, le conseil de la société Innov Concept a été autorisé à déposer une note en délibéré pour transmettre à la cour la nouvelle et récente lettre d’intention de la fondation Fulmina Limited ainsi que le justificatif de la consignation de fonds.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel n’est pas contestée.

En application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire peut être prononcée à tout moment de la période d’observation si le redressement est manifestement impossible.

En l’espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Innov Concept le tribunal a simplement estimé, sans autre précision, qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son activité faute d’offrir une perspective de redressement.

Il sera liminairement fait observer qu’il peut sembler très prématuré, un mois et demi seulement après l’ouverture du redressement judiciaire de la société Innov Concept et alors qu’une période d’observation reste possible pour la durée d’une année entière et doit servir à la recherche de solutions de redressement, de considérer d’ores et déjà que les chances d’un tel redressement de la société sont totalement hypothéquées sans alléguer de la constitution ou même du risque de création d’un passif qui résulterait de la poursuite d’activité, de l’existence d’un important passif déclaré ou encore de l’absence de toutes ressources de la société concernée.

Il apparaît, en tout état de cause, et alors que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 76.500 € environ, que, satisfaisant à la demande de M^e X qui, à juste titre, ne se contentait pas d’une lettre d’intention hypothétique émanant d’une Fondation Hongkongaise et sans garantie, la société Innov Concept a fait tenir en cours de délibéré deux nouvelles lettres d’intention émanant de la fondation Fulmina Limited, et datée des 29 janvier et 19 février 2018, aux termes desquelles elle s’engage de nouveau à verser dans les prochains jours et en compte Carpa une somme de plus de 100.000 € dans le but de permettre l’adoption d’un plan de redressement.

Ces éléments qui certes ne caractérisent pas l’existence d’une solution de redressement définitive et certaine, démontrent cependant que le redressement de la société Innov Concept n’apparaît pas manifestement impossible et qu’ainsi la liquidation judiciaire ne se justifie pas.

Aussi il conviendra d’infirmer la décision entreprise qui prononce la liquidation judiciaire, de renvoyer la procédure devant le tribunal de grande instance de Niort et d’ordonner la poursuite de l’activité pour une durée supplémentaire de 3 mois à compter de l’expiration de la durée légale, en application des dispositions de l’article L. 661-9 du code de commerce, ce qui permettra à la société Innov Concept d’effectuer les formalités nécessaires à l’élaboration du plan qu’elle entend soumettre

au tribunal qui pourra de son côté vérifier que les engagements de la fondation Fulmina Limited, et notamment le versement en compte Carpa, ont bien été tenus.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, étant rappelé que la rémunération du mandataire à la liquidation judiciaire pour la mission exécutée au titre de l’exécution provisoire de plein droit reste acquise à celui-ci.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l’appel recevable,

—  Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

— Dit n’y avoir lieu à liquidation judiciaire,

— Renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Niort aux fins de poursuite de la procédure de redressement judiciaire, notamment pour l’élaboration du plan de redressement de la société Innov Concept,

— Ordonne l’ouverture d’une nouvelle période d’observation pour la durée maximale de trois mois à compter du 11 mai 2018,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,