[…] la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article L1431-1 du code du travail, le Conseil supérieur de la prud'homie est un organisme consultatif, […] Cet organisme a pour mission, en application des dispositions des article R1431-1 et R1431-2 de code, de formuler des avis et suggestions, […] Par ailleurs, il peut, selon l'article R1431-3 de ce code, être consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, […] à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-3 de ce code relatifs à la création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, […] Il élabore également, selon l'article R1431-3-1 de ce code, […]

[…] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 47 du code de procédure civile dès lors que M. […] ne constituent pas une atteinte manifeste à l'article 6 §1 de la CEDH quant à l'exigence d'un procès équitable devant une juridiction impartiale puisqu'il a bien pris la précaution élémentaire de ne jamais siéger comme conseiller prud'homme dans une affaire pouvant impliquer son employeur, cela en conformité avec les principes issus de l'article 339 du code de procédure civile – disposition sur « L'abstention » commune à toutes les juridictions – et de l'article R. 1431-3-1 du code du travail renvoyant au recueil de déontologie des conseillers prud'hommes élaboré par le Conseil supérieur de la prud'homie.