Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 - art. 1
L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, les usagers concernés des suites données à son contrôle.
[…] De sorte que les dispositions de l'article R 8124-29 du code du travail, qui visent 'les usagers concernés des suites données à un contrôle', […] en « outrepassant ses prérogatives », car en vertu des dispositions de l'article R.8124-20 du Code du travail, l'administration du travail ne serait « autorisée à communiquer avec les salariés que pour répondre à une demande de ces derniers », […] Enfin, Monsieur [M] [F] demande à l'employeur de se reporter à l'article R.8124-29 du Code du Travail, […] Il souligne également ne pas être avisé des procédures à suivre en cas d'évacuation et indique s'en être remis entièrement à Monsieur [R], […] Il résulte des dispositions de l'article R 8124-9 du code du travail, […]
[…] - le document manquant sur lequel est fondé la sanction ne figure pas au nombre des documents que l'employeur doit conserver sur le lieu de travail des salariés, en application des dispositions de l'article R. 1263-1 du code du travail si bien que la sanction est dépourvue de base légale ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : « Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes (…) ». […] Aux termes de l'article R. 8124-29 du même code : « L'agent de contrôle veille à informer, selon les modalités prévues par la législation en vigueur, […]
[…] Il soutient que : — le refus attaqué méconnaît l'article 427 du code de procédure pénale ; — il méconnaît l'article R. 8124-29 du code du travail ; — il a violé son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une mise en demeure a été adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 5 décembre 2022.