Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Les actions de la CARSAT sont, selon l'article L.215-1 du Code de la sécurité sociale : De mettre à jour le compte retraite des actifs tout au long de leur carrière professionnelle et de préparer et verser leur retraite le moment venu. […] Préparer et payer la retraite La CARSAT gère le compte retraite des actifs en recueillant les informations relatives à leur carrière. […] (Article L.2312-10 du Code du travail) La CARSAT organise aussi des formations liées à la prévention des risques professionnels. […]
Lire la suite…Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail). Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] le CSE de la SAS GROUPE MONITEUR et la SARL ALTER ont assigné la SAS GROUPE MONITEUR devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire et sollicitent voir visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile L.2312-24, L 2312-36, R 2312-9 et 2312-10 du Code du Travail, […] L'article L. 2312-24 du même code du travail précise que : «Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, […] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard de mettre à disposition du CSE dans la BDES et de communiquer à l'expert des données économiques et sociales conformes aux dispositions des articles L1236 et R2312-10 du Code du Travail, […] L
[…] au visa des articles L.2312-17, […] L.[…].2312-35, L.2312-36 et R.2312-7 et suivant du code du travail, […] - la demande de condamnation sous astreinte à remettre les informations visées par l'article R 2312-8 du code du travail se confond avec celle formulée au titre de la base de données économiques et sociales sur le fondement des articles L 2312-36, R […] 2312-10 du code du travail, […] Cela signifie que conformément aux dispositions de l'article L 2315-83 du code du travail, […] Elles doivent être « régulièrement » mises à jour en application de l'article L. 2312-36 et notamment les informations inhérentes à un thème faisant l'objet d'une consultation récurrente du CSE doivent être actualisées au moins une fois par an.
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, […] Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 2312-1 du code du travail). – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés : Elles sont définies aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du code du travail. […] la sécurité et les conditions de travail ; – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : Elles sont définies conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail. […] conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code du travail.
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