Article L2312-10 du Code du travail
Article L2312-9Article L2312-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 19

1. Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - Convention IDCC 7014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, […] Elle est soumise aux conditions prévues à l'article L. 2261-9 à L. 2261-14 et L. 2222-6 du code du travail. […] L. 2312-1 du code du travail). – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés : Elles sont définies aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du code du travail. […] la sécurité et les conditions de travail ; – attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés : Elles sont définies conformément aux articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail. […] conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-10 du code du travail.

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2. Agent de prévention CARSAT : mission, contact & services CSE
CSE guide · 11 mai 2023

Les actions de la CARSAT sont, selon l'article L.215-1 du Code de la sécurité sociale : De mettre à jour le compte retraite des actifs tout au long de leur carrière professionnelle et de préparer et verser leur retraite le moment venu. […] Préparer et payer la retraite La CARSAT gère le compte retraite des actifs en recueillant les informations relatives à leur carrière. […] (Article L.2312-10 du Code du travail) La CARSAT organise aussi des formations liées à la prévention des risques professionnels. […]

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3. Agent de prévention CARSAT : mission, contact & services CSE
CSE guide · 11 mai 2023

Les actions de la CARSAT sont, selon l'article L.215-1 du Code de la sécurité sociale : De mettre à jour le compte retraite des actifs tout au long de leur carrière professionnelle et de préparer et verser leur retraite le moment venu. […] Formation SSCT obligatoire Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel. […] (Article L.2312-10 du Code du travail) La CARSAT organise aussi des formations liées à la prévention des risques professionnels. […]

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Décisions • 2

[…] des articles 834 et 835 du Code de procédure civile L.2312 -24, L 2312 -36, R 2312 -9 et 2312-10 du Code du Travail , […] dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard de mettre à disposition du CSE dans la BDES et de communiquer à l'expert des données économiques et sociales conformes aux dispositions des articles L 1236 et R 2312-10 du Code du Travail , […] L'article L. 2312 -24 du même code du travail […]

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[…] le CSE sollicite désormais, au visa des articles L.2312-17, L.2312-18, L.[…].2312-35, L.2312-36 et R.2312-7 et suivant du code du travail, de voir : […] - la demande de condamnation sous astreinte à remettre les informations visées par l'article R 2312-8 du code du travail se confond avec celle formulée au titre de la base de données économiques et sociales sur le fondement des articles L 2312-36, R […] 2312-10 du code du travail, […] Elles doivent être « régulièrement » mises à jour en application de l'article L. 2312-36 et notamment les informations inhérentes à un thème faisant l'objet d'une consultation récurrente du CSE doivent être actualisées au moins une fois par an.

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Document parlementaire • 0

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