*1DE/00/82/03/82* N° de R.G. : 2013019604

N° PC : 2013/986

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT pu 11/02/2014

Société par actions simplifiée Sas DIAG.DBD 66 rue D’ESQUERMES 59000 LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Y Z Président de Chambre, Monsieur Denis DEREPPE, Monsieur Pierre COURCOL, Juges, Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Y Z Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume :

Par jugement en date du 07/10/2013, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de : Société par actions simplifiée Sas DIAG.DBD, a désigné la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître PERIN, Mandataire Judiciaire et Monsieur Jacques TRICOT comme juge-commissaire,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle

— Monsieur DESCHODT Alain assisté de Maître GHESQUIERE, avocat

— Monsieur Farid MERCHOUG, salarié

— Madame X substituant la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître PERIN, Mandataire Judiciaire ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci, qu’aucune offre de reprise n’a été reçu et tout le monde s’accorde pour demander la liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est

manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouiï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Oui les parties en Chambre du Conseil,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

DIAG.DBD Maintient Monsieur Jacques TRICOT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître PERIN mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

— 

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31/03/2014.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation

judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute kvoie de recours.