Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
[…] le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été définitivement adopté le 20 juillet 2021… Il est donc prévu de modifier l'article L2312-8 du code du travail afin que le CSE soit non seulement informé et consulté sur les mesures prises concernant les questions intéressant l'organisation, […] mais également « sur les conséquences environnementales de ces mesures »… Les articles L2312-17 et L2312-22 du code du travail concernant les […] De même, l'article L. 2315?87?1 du code du travail prévoit dorénavant que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, […] depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a retenu, […] les conditions de travail et l'emploi, si bien que cette expertise ne peut être décidée en l'absence de consultation, le président du tribunal a violé les articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail ; […] Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, […]
[…] « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, […] le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; […] 3) ALORS QU'en vertu de l'article L 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, […] le tribunal judiciaire a encore violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 2316-20 et L. 2312-22 du code du travail ;
[…] Représentée par M e Oriane X… N… M…-L… A… AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 – N° du dossier 20170995 […] — que si l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit désormais que la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est en principe conduite au niveau de l'entreprise (article L.2312-22 nouveau du code du travail), cela signifie bien que tel n'était pas le cas auparavant, sous l'empire des textes applicables en l'espèce ; que la consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise et celle relative à la politique sociale ne s'inscrivent pas exclusivement dans une logique centrale ;
L'article L 2312-17 du Code du travail, […] Rappel. […] L 2312-19 et L 2312-22). […] le CSE doit être consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. À noter. […] Le texte indique que cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise remplit l'une des deux conditions suivantes : soit elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L 232-6-3 du Code du commerce ou dispensée de son application conformément au second alinéa du V de ce même article. […] Sont ainsi visées les grandes entreprises et les PME cotées tenues d'inclure des informations de durabilité au sein de leur rapport de gestion, […]
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