Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise, sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). […] Les 3 consultations annuelles et les comptes de l'association À défaut d'accord, le comité est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. L. 2312-17 et L. 2312-22). […] L. 2312-19) : c'est l'instrument qui permet de caler ces consultations sur l'année scolaire. […]
Lire la suite…L'article L 2312-17 du Code du travail, […] Rappel. […] L 2312-19 et L 2312-22). […] le CSE doit être consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. À noter. […] Le texte indique que cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise remplit l'une des deux conditions suivantes : soit elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L 232-6-3 du Code du commerce ou dispensée de son application conformément au second alinéa du V de ce même article. […] Sont ainsi visées les grandes entreprises et les PME cotées tenues d'inclure des informations de durabilité au sein de leur rapport de gestion, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a retenu, […] les conditions de travail et l'emploi, si bien que cette expertise ne peut être décidée en l'absence de consultation, le président du tribunal a violé les articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail ; […] Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, […]
[…] « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, […] le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; […] 3) ALORS QU'en vertu de l'article L 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, […] le tribunal judiciaire a encore violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2312-19 en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 2316-20 et L. 2312-22 du code du travail ;
[…] Encore, et comme justement relevé par le conseil des parties demanderesses, l'article L.2312-15 du Code du travail concerne une procédure distincte de celle prévue à l'article L.2315-16 du même Code, à savoir la communication forcée d'éléments soumis à son avis. […] L'article L.2312-22 du Code du travail dispose notamment que : « En l'absence d'accord prévu à l'article L.2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :
L. 441-1 et L. 441-3). 3. L'automne et l'hiver Première quinzaine de novembre : liste des personnels et titres des enseignants adressés au recteur par les établissements non liés à l'État par contrat (C. éduc. art. L. 442-2 et D. 442-22-1) ; les textes ne disent pas expressément si l'établissement sous contrat y est tenu pour ses classes hors contrat. […] D. 3231-5). 4. […] L. 2315-21) ; à partir de 50 salariés et sous 300, à défaut d'accord, 1 réunion au moins tous les 2 mois (C. trav. art. L. 2315-28) et, 12 mois après le franchissement durable du seuil, consultations du CSE annuelles (C. trav. art. L. 2312-2, L. 2312-17 et L. 2312-22). […]
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