Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque :
1. Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ;
2. Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article L. 131-72 et du troisième alinéa de l'article L. 163-6, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article L. 131-73 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.
II. – Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au I est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement.
Lorsqu'il a refusé le paiement d'un chèque, le tiré doit être en mesure de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'ouverture du compte et à la délivrance des formules de chèques ainsi qu'aux obligations légales et réglementaires résultant des incidents de paiement, notamment en ce qui concerne l'injonction d'avoir à restituer les formules de chèques.
[…] du Code Monétaire et Financier qui dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier : - Doit enjoindre le titulaire du compte de restituer à toutes les banques dont il est le client les formules en sa possession et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. […] Il convient de rappeler également que l'article L.131-81 du Code Monétaire et Financier dispose que le tiré doit payer nonobstant l'absence, […] L.131 -74 et R. 131 […]
Lire la suite…Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différents moyens de paiement existants, ainsi que sur les obligations légales qui s'y rapportent. […] Il permet un règlement immédiat et ne nécessite pas l'intervention d'un intermédiaire financier. […] En effet, selon l'article L112-6 du Code monétaire et financier, un professionnel peut refuser un paiement en espèces s'il est supérieur à 1 000 € pour un particulier résidant en France, ou à 15 000 € pour un non-résident. […] si un commerçant choisit d'accepter les chèques, il doit le faire dans les mêmes conditions pour tous ses clients, conformément à l'article L131-81 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] tenu de payer le chèque en application des articles 1° et 2° du premier alinéa de l'article L. 131-81 et L. 131 -82 du code monétaire et financier et qu'il était en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L. 131-81 du dit code. […] La Caisse régionale du Crédit agricole précise avoir respecté ses obligations au titre de l'article L .31-73 du code monétaire et financier de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée et l'article […]
[…] Aux termes des attestations de rejet, la Banque Postale a indiqué que le tireur avait émis le chèque sans contrevenir aux dispositions de l'article L. 131-73 ou L. 163-6 du Code Monétaire et Financier, ce sur quoi la Banque Postale refuse de se justifier. […] Vu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, Vu l'article L. 131-81 du Code monétaire et financier, […] Attendu que se fondant sur les dispositions des articles L131-81 et L131-73 al 1 du Code monétaire et financier, MATERIAUX REUNIS (SAS) reproche à la BANQUE POSTALE (SA):
[…] 0 sans contrevenir aux dispositions des articles L. 131-73. ou L. 163-6. du Code monétaire et financier. […] L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chèque, en application des 1° et 2° du premier alinéa de l'article L. 131-81. et de l'article L. 131-682. du Code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L. 131-81. dudit Code. […] L'établissement tiré atteste qu'il n'est pas tenu de payer le chèque, en application des 1° et 2° du premier alinéa de l'article L.131-81. et de l'article L.131-82 du Code monétaire et financier et qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues par le 1° du premier alinéa de l'article L.131-81 dudit Code.
L'article 1893 précise que « par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée (…) ». […] La qualité d'emprunteur de la banque serait précisément à même de justifier qu'elle dispose librement et pour son propre compte des fonds reçus, ainsi que le met en exergue l'alinéa 1er de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. […] Il est vrai qu'à la suite de la loi du 24 janvier 1984, […] notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ». […] L. 131-82), […] art. L. 131-81). 18. […]
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