Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 26 janvier 2022, le syndicat Sud Santé Sociaux 31, représenté par M^e De Malafosse, demande au tribunal :

1°) d’annuler le tableau de service du mois de décembre 2020 daté du 22 octobre 2020, les tableaux de service des mois de janvier, février et mars 2021 datés du 22 décembre 2020, ainsi que le cycle de travail tel que révélé dans le rapport de présentation au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 8 décembre 2020, en tant que ces décisions révèlent une décision du directeur du centre hospitalier du Toulouse portant modification du temps de travail des infirmières en soins généraux au bloc obstétrical et instaurant une durée quotidienne de travail de douze heures ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de respecter les règles statutaires et légales sur l’organisation du travail et de ne pas organiser le travail des infirmières en bloc obstétrical en amplitudes journalières de douze heures ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que le syndicat Sud Santé Sociaux 31 dispose d’une qualité pour agir à l’encontre des décisions litigieuses et que ces dernières font grief ;

— les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur le sens des décisions prises et de priver les agents d’une garantie dès lors qu’elles n’ont pas été précédées de la consultation du comité technique d’établissement ; en outre, le tableau de service du mois de décembre 2020 a été pris le 22 octobre 2020, soit bien avant que le CHSCST n’ait été consulté ;

— les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incompétence dès lors qu’elles n’ont pas été prises par le chef d’Etablissement, seul compétent pour prendre des décisions relatives à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, pour fixer le cycle de travail ainsi que pour arrêter les tableaux de service des agents, en méconnaissance des dispositions des articles 8, 9 et 13 du décret du 4 janvier 2002 ;

— les décisions attaquées méconnaissent le 1° de l’article 7 du décret du 4 janvier 2002 dès lors qu’il n’est pas justifié que le recours à une durée quotidienne de travail de 12 heures serait nécessaire pour assurer la continuité du service ;

— les décisions attaquées méconnaissent l’article 6 du décret du 4 janvier 2002 dès lors que n’est pas respectée la durée hebdomadaire de travail effectif fixée à 48 heures au cours d’une période de 7 jours, heures supplémentaires comprises ;

— les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article 9 du décret du 4 janvier 2002 dès lors que les tableaux de services ne correspondent pas au cycle de travail tel que présenté au CHSCT, que le temps de travail hebdomadaire de certains agents est supérieur à 44 heures et que les vacations W n’indiquent pas d’amplitude de travail, ni d’heure de début ou de fin, avec pour conséquence que le cycle de travail ne sera pas similaire d’un mois à l’autre ;

— le CHU a manifestement manqué à son obligation de résultat visant à prendre toutes les mesures de nature à protéger la santé et à assurer la sécurité des agents en prenant les décisions attaquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M^e Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud Santé Sociaux 31 une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que seul le bureau avait compétence pour décider de l’engagement de la présente action ; en tout état de cause, la délibération versée aux débats n’est pas signée par son auteur, de sorte que M. B A ne peut être regardé comme ayant valablement été habilité à représenter le syndicat requérant dans la présente procédure ;

— les plannings dont l’annulation est demandée constituent de simples mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corneloup, présidente ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 août 2020, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a procédé au recrutement de six infirmières en soins généraux, pour exercer au bloc obstétrical, afin de venir en soutien aux sages-femmes du « grand secteur naissance » E. Le temps de travail de ces infirmières était organisé en journées de sept heures et quarante-deux minutes de temps de travail effectif en jour et dix heures en nuit. Le projet d’intégration de ces infirmières au sein du bloc obstétrical pour la prise en charge des césariennes a fait l’objet d’une présentation en CHSCT du 1er octobre 2020 et du 8 décembre 2020 où le projet d’un modèle journalier de travail en douze heures a été évoqué. Sur ces bases, la direction du centre hospitalier universitaire a arrêté le cycle de travail de ces infirmières en douze heures, matérialisé dans le tableau de service type propre à l’organisation du service infirmier au sein du bloc obstétrical du « grand secteur naissance ». La nouvelle organisation est entrée en vigueur au mois de décembre 2020. Par la présente requête, le syndicat Sud Santé Sociaux 31 demande l’annulation du tableau de service du mois de décembre 2020 daté du 22 octobre 2020, des tableaux de service des mois de janvier, février et mars 2021 datés du 22 décembre 2020, ainsi que du cycle de travail tel que révélé dans le rapport de présentation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 8 décembre 2020, en tant que ces décisions révèlent une décision du directeur du centre hospitalier du Toulouse portant modification du temps de travail des infirmières en soins généraux au bloc obstétrical et instaurant une durée quotidienne de travail de douze heures.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’article 18 des statuts du syndicat Sud Santé Sociaux 31 que le syndicat peut agir en justice tant en demande qu’en défense et que le Conseil Syndical donne mandat pour ester en justice. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le Conseil Syndical a donné mandat à son secrétaire adjoint, M. A B, pour introduire un recours en justice par une délibération datée du 8 décembre 2020 valablement signée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que M. B A n’aurait pas qualité pour représenter le syndicat Sud Santé Sociaux 31 en justice doit être écartée.

3. En second lieu, le centre hospitalier universitaire de Toulouse fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les plannings des agents du service au titre des mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021 dont il est demandé l’annulation constituent de simples mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le syndicat requérant demande l’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse portant modification du temps de travail des infirmières en soins généraux au bloc obstétrical et instaurant une durée quotidienne de travail de douze heures, révélée par les tableaux de service du mois de décembre 2020 daté du 22 octobre 2020, par les tableaux de service des mois de janvier, février et mars 2021 datés du 22 décembre 2020 et par le cycle de travail présenté dans le rapport de présentation au CHSCT. Or, cette décision, dès lors qu’elle a pour effet de modifier l’aménagement et la répartition des horaires de travail doit être regardée, non pas comme une simple mesure d’ordre intérieur, mais comme une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002, dans sa rédaction applicable au litige : « Les règles applicables à la durée quotidienne de travail, continue ou discontinue, sont les suivantes : 1° En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité social déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. () ».

5. Compte tenu des spécificités du service public hospitalier, ces dispositions doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés, le recours à une durée quotidienne de travail dérogatoire, allant jusqu’à douze heures, dans les services où, en permanence, le niveau adéquat de qualité des soins des patients accueillis justifie le maintien auprès d’eux des mêmes personnels soignants pendant cette durée. Cette nécessité s’apprécie au regard des exigences de continuité, de qualité et de sécurité des soins propres à chaque service.

6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation au CHSCT du 8 décembre 2020, que les objectifs associés au passage à une durée quotidienne de travail de douze heures tenaient à « la spécificité de la salle de naissance : il s’agit d’un secteur où la durée moyenne de séjour des patientes est de 8h (3h à plus de 12h). II est démontré que le changement de professionnel au cours d’un accouchement, quelle que soit la voie d’accouchement est délétère (multiplicité des relèves, perte possible d’information, relation à réinvestir dans un moment de vie unique). Le travail de 12 h permet d’éviter ces risques », au « travail en binôme avec les sages-femmes, elles-mêmes en 12h. En effet, alors même que le travail des IDE au GSN a débuté sur un modèle journaliser en 7h42, les différents professionnels (SF et IDE) soulèvent plusieurs problématiques : la difficulté de travailler en binôme avec les SF sur 2 modèles horaires différents, la multiplicité des relèves. L’organisation en 12h permet de limiter le nombre de relèves entre IDE et SF, sources d’erreurs et d’interruption de tâches préjudiciables à la prise en charge des patientes » et, enfin, au « souhait de l’ensemble de l’équipe IDE et SF ». Toutefois, et ainsi que le fait valoir le syndicat requérant, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de présentation au CHSCT du 8 décembre 2020, que les infirmières concernées par les horaires de travail de douze heures exercent en priorité leurs fonctions au bloc obstétrical au sein des deux salles interventionnelles et ce que n’est que de manière secondaire et « en l’absence d’activité au sein du secteur interventionnel, qu’elles assurent, en lien avec l’équipe des sages-femmes, les soins infirmiers auprès des patientes et de leur nouveau-né en salle de naissances. ». Le syndicat requérant soutient sans être contredit que les infirmières affectées au secteur naissance ne suivent pas les parturientes tout au long de leur accouchement mais uniquement en cas de césariennes programmées au bloc obstétrical, soit le temps de l’opération et jusqu’à leur transfert en salle de réveil, pour une durée d’environ 2 heures. Ainsi, la particularité de leur positionnement au sein du secteur naissance n’implique pas une prise en charge prolongée auprès des futures mères. Par ailleurs, le syndicat requérant fait valoir sans être contredit que la nouvelle organisation, si elle permet de passer de 5 à 2 temps de relèves entre infirmières et aides-soignantes, conduit en revanche à supprimer le temps de 15 minutes pour la transmission des informations et des consignes lors des relèves des infirmières entre elles, ce qui est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du bloc obstétrical. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la situation particulière des patientes accueillies au sein du secteur naissance et plus particulièrement au sein du bloc obstétrical pour la prise en charge des césariennes, le maintien auprès d’elles des mêmes personnels soignants pendant une durée de 12 heures permettrait d’assurer un niveau adéquat de qualité des soins. Dans ces conditions, le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail mis en œuvre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse méconnaît l’article 7 précité du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision litigieuse doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. L’annulation de la décision attaquée n’implique pas nécessairement l’intervention d’une nouvelle décision ayant le même objet. Par suite, les conclusions présentées par le syndicat Sud Santé Sociaux 31 au demeurant imprécises tendant à ce qu’il soit enjoint au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de respecter les règles statutaires et légales sur l’organisation du temps de travail ne peuvent être que rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat Sud Santé Sociaux 31, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : Les tableaux de service des mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021 ainsi que le cycle de travail tel que révélé dans le rapport de présentation au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 8 décembre 2020, en tant que ces décisions révèlent une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse portant modification du temps de travail des infirmières en soins généraux au bloc obstétrical et instaurant une durée quotidienne de travail de douze heures sont annulés.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera une somme 1 500 euros au syndicat Sud Santé Sociaux 31 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Sud Santé Sociaux 31 et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La présidente- rapporteure,

F. Corneloup

L’assesseure la plus ancienne,

M. C

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 6 juin 2023

La greffière,

M. D