Article L2312-61 du Code du travail

Article L2312-62

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsque, dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article L. 2312-17, le comité social et économique constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, la demande d'explications prévue à l'article L. 2312-25 est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.
Si le comité n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)

1 texte cite l'article

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NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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1. Impôts Et Taxes - Cice Et Pse

Mme Patricia Mirallès · Questions parlementaires · 18 décembre 2018

[…] l'article L. 1233-57-3 du code du travail indique que le DIRECCTE prend en compte notamment le rapport le plus récent établi par le comité d'entreprise concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. […] elle souhaitait donc savoir si un dispositif existait aux fins de pouvoir contrôler les conditions d'utilisation d'un CICE en l'absence de rapport du comité d'entreprise et alors que le PSE décidé par l'entreprise pose question. […] L. 2312-25 du code du travail). […] Cette demande était inscrite de droit à l'ordre du jour de la réunion suivante du comité (art. L. 2312-61 du code du travail). […] Dans le cadre de son appréciation de la qualité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, […]

2. Le droit d'alerte des représentants du personnel

legisocial.fr · 9 avril 2017

Lien articles L 2312-63 à L 2312-69 du Code du Travail. Le droit d'alerte sociale du CE (ou du CSE) Le CE (ou CSE) peut saisir l'inspection du travail lorsqu'il : prend connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, portage salarial ou travail temporaire, […] Lien articles L 2312-70 et L 2312-71 du Code du Travail. […] Lien articles L 2312-61 et L 2312-62 du Code du Travail. Le droit d'alerte des DP (ou du CSE) Dans les entreprises de 50 salariés et plus, […] Lien article L 2312-59 du Code du Travail. […] Ces lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils dénoncent des crimes ou des délits constatés dans l'entreprise (lien article L 1132-3-3 du Code du Travail).

3. Le droit d'alerte des représentants du personnelAccès limité

www.legisocial.fr · 9 avril 2017

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Documents parlementaires • 65

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 42, renuméroté article 86, abroge l'article L2312-61 Code du travail

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 20, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 42, renuméroté article 86, abroge l'article L2312-61 Code du travail

Le Gouvernement et la majorité ont entrepris une transformation majeure du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) afin de rendre l'effort fiscal en faveur des entreprises plus simple et plus pérenne. En effet, alors qu'un crédit d'impôt peut facilement être remis en cause, une baisse de cotisations sociales constitue une réglementation plus pérenne et moins susceptible de brusques variations. En 2017 et en 2018, le CICE s'applique et demeure calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile dans la limite de 2,5 … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 31, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 42, renuméroté article 86, abroge l'article L2312-61 Code du travail

Il est vrai que le crédit d'impôt, à l'inverse des autres mécanismes, n'entraîne pas de déperdition de l'avantage fiscal dans des frais de montage. En revanche, le rapporteur souhaite souligner que, s'agissant de l'investissement productif, crédits d'impôt et mécanismes traditionnels de défiscalisation ne sont pas substituables. L'inconvénient majeur réside dans l'absence de dispositifs de préfinancement. À la différence du dispositif de l'article 199 undecies B, utilisé dans le cadre d'un investissement en crédit-bail, l'utilisation de l'aide de l'article 244 quater W ne permet pas à … Lire la suite…

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