Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Le Code du travail en distingue plusieurs catégories, parmi lesquelles les institutions de prévoyance et d'entraide, les activités tendant à l'amélioration du bien-être telles que les cantines, les logements ou les crèches, […] Le restaurant d'entreprise, au cœur de l'arrêt commenté, relève ainsi pleinement de la catégorie des activités sociales et culturelles. […] Dans sa version antérieure au 1er avril 2018, l'article L2312-81 prévoyait, à défaut d'accord, un plancher égal au total le plus élevé des dépenses sociales atteint au cours des trois années précédant la prise en charge des activités par le comité, […]
Lire la suite…L. 2312-78). […] La contribution de l'employeur depuis la réforme de 2018 Le CSE a succédé au comité d'entreprise à la suite d'une ordonnance du 22 septembre 2017, et les règles de calcul de la contribution patronale ont alors été simplifiées. […] L. 2312-81). À défaut d'accord, le rapport entre la contribution et la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav. art. L. 2312-81). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, […] Vus les articles L. 2232-16 et L. 2232-20 du code du travail,
[…] Aux termes de cet acte introductif d'instance et de leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2025 et visées à l'audience, les requérants demandent au tribunal, au visa des articles L.2261-9, L.2222-3-1, L.2312-8 et L.2315-23 du Code du travail, de : […] [U] [S] fait valoir qu'elle dispose d'un accord collectif en vigueur qui prévoit explicitement le budget des activités sociales et culturelles des CSE alors que la règle de l'article L 2312-81 du Code du travail ne s'applique qu'en l'absence d'accord collectif. […] Aux termes de l'article L.2312-81 du Code du travail, « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
[…] Aux termes de l'article L. 2312-78 du code du travail, « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » et L. 2312-81 de ce code précise que « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2026, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L2312-81 du Code du travail, issue de la réforme ayant institué le comité social et économique [1]. 1. […]
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