Article L2312-82 du Code du travail

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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 3 juin 2021, n° 20/00536
Infirmation partielle

[…] Le 10 septembre 2020, les CSE des établissements SCE et OFS de l'UES Orange ont transmis des conclusions d'intervention volontaire demandant, par des écritures établies conjointement dans l'intérêt des anciens comités d'établissement, de : Vu les articles 126 et 130 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, Vu les dispositions de l'article 9-VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017, Vu les articles 1130, 1140 à 1143, 1110 et 1171 du Code Civil,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 18 novembre 2021, n° 20/06298
Confirmation

[…] Les appelants estiment, en deuxième lieu, qu'il doit être constaté l'absence de communication des pièces nécessaires à l'expertise, tel que demandé dès le 21 février 2020 et tel que listées au dispositif des conclusions, sur le fondement des articles L 2315-82 et L 2315-83 du code du travail. Ils soutiennent que le fondement est ici différend de celui de l'article L 2312-15 retenu dans le cadre de la procédure accélérée au fond, et que le trouble manifestement illicite est toujours constitué puisque les manquements demeurent quant au projet toujours envisagé. Ils en déduisent que le projet de réorganisation doit être suspendu dans l'attente de la communication d'un ensemble d'éléments, sous astreinte de 100 ' par jour de retard.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 22 juin 2023, n° 22/05985
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 2323-86-1, ancien, du code du travail applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2018, dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86. […] L'article L 2312-82 du même code, issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et en vigueur depuis le 01 janvier 2018, dispose que, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, […]

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