Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Dans le cadre de la mise en place des CSE en 2019, il a été rappelé aux organisations sociales que dans les entreprises comportant des CSE d'établissements, le montant global de la contribution patronale au financement des ASC est calculé par défaut au niveau de l'entreprise conformément à l'article L2312-82 du code du travail. […] Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l'issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. 3.3 Révision, dénonciation et adhésion Révision : Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. […]
Lire la suite…Partie 1 - Composition des CSE d'établissement Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, […] Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. […] La répartition de la contribution entre les CSE d'établissement est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. 8.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC) Conformément à l'article L. 2312-82 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2312-78, L. 2312-81, L. 2312-82, L. 2312-83, et R. 2312-36 du code du travail, […] Vus les articles L. 2232-16 et L. 2232-20 du code du travail,
[…] Aux termes de l'article L 2323-86-1, ancien, du code du travail applicable entre le 10 août 2016 et le 1er janvier 2018, dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, […] L'article L 2312-82 du même code, […] dispose que, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81. […] Aux termes de l'article L 2312-81 modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V), […]
[…] au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que de l'article L.2312-81 du code du travail et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] Elle ajoute qu'il convient de prendre en compte le rapport de la contribution de l'employeur et de la masse salariale au jour où l'accord a cessé de produire effet pour déterminer son obligation contributive au budget en application de l'article L.2312-82 du code du travail. […] la société Hôpital des Peupliers prétend respecter parfaitement son obligation de prise en charge d'au moins 50 % du financement de la couverture obligatoire des frais de santé des salariés en application de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, […]
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […] Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] Aux termes de l'article L. 2312-82 du même code, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81. […]
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