Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article. Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ? Selon l'article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans. […] En cas de contestation de la décision unilatérale de l'employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L2315-5 du Code du travail). […] Cette révocation doit être faite, selon l'article L.2314-36 du Code du travail, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présentée aux élections. […]
Lire la suite…Cas d'un membre élu avec appartenance syndicale Cependant, même si cette possibilité existe selon l'article L.2314-36 du Code du travail, elle n'est pas si simple à mettre en œuvre. Et pour cause, la révocation d'un élu ne concerne que ceux faisant partie d'une organisation syndicale et ne peut se faire qu'à la seule initiative de celui qui a présenté le candidat lors du premier tour des élections. Selon cette règle, le CSE lui-même ne peut pas prendre la décision d'exclure l'un de ses membres même s'il le juge incompétent.
Lire la suite…[…] Selon l'appelant, les dispositions de l'article L 2315-39 du code du travail n'exclut pas une décision de révocation puisque la CSSCT est une émanation du CSE et qu'en la matière l'article L 2314-36 du code permet la révocation d'un membre du CSE. En tout état de cause, la révocation est fondée sur un motif réel constitué par un acte de propagande syndicale incompatible avec les missions de la CSSCT. […] Selon l'article L 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans ('). Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
[…] L'article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. […] Les articles L.2314-33, L.2314-34 et L.2314-36 du même code prévoient : «Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. […] « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, […] En outre les articles L.2315-36 et suivants régissent le fonctionnement des CSST. L'article L.2315-39 alinéa 3 disposant notamment: « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, […]
[…] Les articles L.2314-33, L.2314-34 et L.2314-36 du code du travail disposent que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. […] « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. » ; […] En outre, les articles L.2315-36 et suivants régissent le fonctionnement des CSST.
Rappel des règles applicables à la mise en place des représentants du proximité Lorsqu'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales majoritaires fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) est conclu en application de l'article L.2313-2 du Code du travail, il peut prévoir la mise en place de représentants de proximité qui sont soit, […] et qu'il est révoqué de son mandat d'élu au CSE sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient en application de l'article L.2314-36 du Code du travail, […]
Lire la suite…