Tribunal Judiciaire de Bobigny, Election professionnelle, 24 février 2026, n° 25/10890

TJ Bobigny 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Durée du mandat des membres du CSE central
Le tribunal a jugé que le mandat des membres du CSE central ne pouvait être révoqué avant le terme légal de quatre ans, ce qui justifie l'annulation de la résolution de révocation.
Rejeté
Régularité de la révocation des membres du CSST
Le tribunal a estimé que la révocation des membres du CSST était conforme aux règles de droit commun relatives au mandat, permettant ainsi leur révocation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile, rejetant ainsi la demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, la société Paris Air Catering et le syndicat SNAA UNSA demandent l'annulation des révocations et désignations de membres du CSE central et du CSST de l'établissement PAC CENTRE, effectuées lors d'une réunion du 9 octobre 2025. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces révocations, notamment si les mandats des membres pouvaient être révoqués avant leur terme légal de quatre ans. Le tribunal a annulé la révocation des membres du CSE central, considérant qu'elle était illégale, mais a rejeté la demande d'annulation concernant les membres du CSST, validant ainsi leur révocation. Aucune condamnation pour frais n'a été accordée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, election professionnelle, 24 févr. 2026, n° 25/10890
Numéro(s) :	25/10890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme DANIELNathalie DAUXERRELaura GROSSET BRAUERNathalie CAMPAGNOLOCharles ROMINGERValentine PLAAStéphanie LAMBERT
Parties :	Société PARIS AIR CATERING c/ Société, Syndicat

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 25/10890 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4CFU

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

MINUTE N° 26/00032

— ---------------

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 27 Janvier 2026

Affaire mise en délibéré au 24 FEVRIER 2026

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 FEVRIER 2026 par Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente assistée de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Société PARIS AIR CATERING, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0035, présente à l’audience M^e DAUXERRE Nathalie, avocat au barreau de Paris

Syndicat NATIONAL DE L’ASSISTANCE AEROPORTUAIRE UNSA (SNAA UNSA), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Société PAC CENTRE [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0035, présente à l’audience M^e DAUXERRE Nathalie

Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Madame [J] [C], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2445

ET :

Syndicat L’UNION LOCALE CGT DE L’AEROPORT [A], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

Syndicat NATIONAL DE L’ASSISTANCE AEROPORTUAIRE (UNSA) DIT SNAA UNSA, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Syndicat LIBRE ET INDEPENDANT DU COLLECTIF AERIEN – SLICA, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Syndicat DE L’ENCADREMENT ET TECHNICIENS SERVAIR CFE CGC (SET SERVAIR CFE-CGC), dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

Comité d’entreprise LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT PAC CENTRE [A] DE LA SOCIETE PARIS AIR CATERING, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître LAMBERT Stéphanie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : G0852, présente à l’audience M^e Nathalie CAMPAGNOLO

Société PARIS AIR CATERING (PAC), dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître DAUXERRE Nathalie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : G0035

Syndicat L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFTC DE SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Syndicat FORCE OUVRIERE DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DU TRANSPORT AERIEN (FO ACTA) – FEETS FO, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représenté par Monsieur [M] [E]

Madame [W] [X], demeurant [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

Syndicat LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT PAC CENTRE [A], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Charles ROMINGER de la SELEURL ROMINGER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2005, présente à l’audience M^e PLAA Valentine

Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

Aucune [XC] [HG], demeurant [Adresse 23]

non comparant, ni représenté

Monsieur [HK] [DE], demeurant [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

Monsieur [NS] [NG], demeurant [Adresse 25]

non comparant, ni représenté

Aucune [WH] [VE], demeurant [Adresse 26]

non comparant, ni représenté

Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 27]

non comparante, ni représentée

Aucune [NS] [NG], demeurant [Adresse 25]

non comparant, ni représenté

Madame [WV] [QV], demeurant [Adresse 28]

non comparante, ni représentée

Aucune [ZH] [N] [Y] , demeurant [Adresse 29]

non comparant, ni représenté

Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Madame [EQ] [FS], demeurant [Adresse 30]

non comparante, ni représentée

Aucune [J] [C], demeurant [Adresse 31]

non comparant, ni représenté

Aucune [GC] [FP], demeurant [Adresse 32]

non comparant, ni représenté

Madame [TX] [XA] [BV], demeurant [Adresse 33]

non comparante, ni représentée

Aucune [S] [U], demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

Aucune [A] [L], demeurant [Adresse 34]

non comparant, ni représenté

Monsieur [HK] [DE], demeurant [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

Aucune [WV] [QV], demeurant [Adresse 28]

non comparant, ni représenté

Aucune [HO] [FW], demeurant [Adresse 35]

non comparant, ni représenté

Aucune [WF] [ZL], demeurant [Adresse 36]

non comparant, ni représenté

Aucune [O] [I], demeurant [Adresse 19]

non comparant, ni représenté

Madame [RV] [QG], demeurant [Adresse 37]

non comparante, ni représentée

Aucune [GC] [FP], demeurant [Adresse 32]

non comparant, ni représenté

Aucune [K] [B], demeurant [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

Aucune [H] [T], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Aucune [TX] [XA] [BV], demeurant [Adresse 33]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [X], demeurant [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

Aucune [ZX] [PL], demeurant [Adresse 38]

non comparant, ni représenté

Aucune [VC] [GV], demeurant [Adresse 39]

non comparant, ni représenté

Aucune [HK] [DE], demeurant [Adresse 24]

non comparant, ni représenté

Aucune [R] [P], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Aucune [HO] [FW], demeurant [Adresse 35]

non comparant, ni représenté

Aucune [WF] [ZL], demeurant [Adresse 36]

non comparant, ni représenté

Aucune [HW] [WN], demeurant [Adresse 40]

non comparant, ni représenté

Aucune [QG] [RV], demeurant [Adresse 37]

non comparant, ni représenté

Monsieur [JH] [ZN], demeurant [Adresse 41]

non comparant, ni représenté

Aucune [G] [Q], demeurant [Adresse 27]

non comparant, ni représenté

Aucune [YJ] [KG], demeurant [Adresse 42]

non comparant, ni représenté

Aucune [SK] [DT], demeurant [Adresse 43]

non comparant, ni représenté

Aucune [G] [JU], demeurant [Adresse 44]

non comparant, ni représenté

Aucune [B] [K], demeurant [Adresse 22]

non comparant, ni représenté

Aucune [X] [W], demeurant [Adresse 21]

non comparant, ni représenté

Aucune [F] [D], demeurant [Adresse 45]

non comparant, ni représenté

Aucune [PB] [YP] [D], demeurant [Adresse 46]

non comparant, ni représenté

Aucune [FM] [AC], demeurant [Adresse 47]

non comparant, ni représenté

Aucune [QO] [WH], demeurant [Adresse 48]

non comparant, ni représenté

Aucune [FX] [OI] [EL], demeurant [Adresse 49]

non comparant, ni représenté

Aucune [V] [FJ] [LV], demeurant [Adresse 50]

non comparant, ni représenté

Aucune [ZX] [PL], demeurant [Adresse 38]

non comparant, ni représenté

Aucune [EQ] [FS], demeurant [Adresse 30]

non comparant, ni représenté

Aucune [BR] [IV], demeurant [Adresse 51]

non comparant, ni représenté

Aucune [PW] [KJ], demeurant [Adresse 52]

non comparant, ni représenté

Aucune [KQ] [UK], demeurant [Adresse 53]

non comparant, ni représenté

Aucune [GW] [JI], demeurant [Adresse 54]

non comparant, ni représenté

Aucune [AO] [LD], demeurant [Adresse 55]

non comparant, ni représenté

Aucune [NJ] [HX], demeurant [Adresse 56]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée à : Maître Laura GROSSET BRAUER de la SELARL 41 Société d’Avocats, Maître Jérôme DANIEL de l’AARPI EUNOMIE AVOCATS, Maître Charles ROMINGER de la SELEURL ROMINGER AVOCATS

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 24 FEVRIER 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme PARIS AIR CATERING (ci-après SA PAC) est une filiale de la société Compagnie d’Exploitation des Services Auxiliaires Aériens dite SERVAIR. Elle a son siège social à [Localité 1] (Seine-Saint-Denis) et intervient dans le secteur de la restauration collective.

S’agissant des instances représentatives du personnel, un accord collectif du 6 juin 2025 prévoit que la société compte deux établissements, PAC EST et PAC CENTRE, chacun étant doté d’un comité social et économique (CSE). Aux termes de cet accord, existe de plus un CSE central composé de membres issus des CSE des deux établissements, cinq pour PAC CENTRE et trois, pour PAC EST.

Au sein de chaque CSE, sont mises en place également des commissions, organes de préparation de résolutions thématiques telles que celles relatives à santé, à la sécurité et aux conditions de travail confiées à la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

A la suite des dernières élections professionnelles, les 26 et 28 novembre 2024, les syndicats représentatifs dans la société sont le Syndicat de l’encadrement et des techniciens (SET) SERVAIR – Confédération française de l’encadrement (CFE) – Confédération générale des cadres (CGC), la Confédération générale du travail (CGT), Force ouvrière (FO), le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (SLICA) et, le Syndicat national de l’assistance aéroportuaire (SNAA) – Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Les membres du CSE central issus du CSE de l’établisement PAC CENTRE ont été désignés le 9 juillet 2025 et, sont, pour les titulaires, Messieurs [ZL] [WF], [H] [T], [BI] [N], [HO] [FW], [GC] [FP] (et, pour les suppléants, Mesdames et Messieurs [D] [F], [S] [U], [PL] [ZX], [J] [C], [MA] [JY] [FJ]).

Les membres du CSST au sein du CSE de l’établissement PAC CENTRE sont Mesdames et Messieurs [A] [L], [Q] [G], [G], [D] [F], [EQ] [FS], [P] [R], [H] [T].

A l’automne 2025, des tensions sont apparues au sein du CSE de l’établissement PAC CENTRE : une majorité d’élus a sollicité l’organisation d’une réunion aux fins de remplacer (i.e révoquer les membres en poste et en élire d’autres) plusieurs de leurs membres dont ceux du CSST, ceux les représentant au CSE central. Il était reproché à ces membres, entre autres doléances, un manque de communication à l’égard des salariés.

C’est dans ce contexte que le 9 octobre 2025, le CSE de l’établissement PAC CENTRE a tenu une réunion extra-ordinaire au cours de laquelle ont été remplacés notamment les membres du CSST et les représentants au CSE central.

Les membres nouvellement désignés ont été :

— pour la CSSCT, Mesdames et Messieurs [O] [I], [W] [X], [K] [B], [HK] [DE], [NS] [NG] et [EQ] [FS] ;

— pour le CSE central, en qualité de titulaires, Mesdames et Messieurs [XA] [TX], [ZL] [WF], [WH] [VE], [O] [I], [WV] [QV] (et en qualité de suppléants, Mesdames et Messieurs [K] [B], [W] [X], [HK] [DE], [RV] [QG], [HO] [FW]).

Par deux requêtes enregistrées au greffe de ce Tribunal le 23 octobre 2025, le Syndicat SNAA-UNSA et l’employeur ont sollicité l’annulation de ces révocations/désignations.

Le SNAA UNSA a présenté deux requêtes référencées n° RG 25/10890 et 25/10965 aux fins d’annulation des remplacements des membres du CSST et des représentants du CSE de l’établissement PAC CENTRE au CSE central.

Le Syndicat demande en outre la condamnation du CSE de l’établissement PAC CENTRE à lui régler 1.800 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La SA PAC n’a présenté qu’une seule requête n° RG 25/11398 sollicitant l’annulation du remplacement des membres du CSE central outre la condamnation du CSE PAC CENTRE à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les affaires ont été examinées à l’audience publique du 16 décembre 2025 laquelle a été renvoyée au 27 janvier 2026, et les affaires étant mises en délibéré au 24 février 2026.

A l’appui de leurs demandes d’annulation, le SNAA UNSA et la SA PAC soutiennent en substance que les membres du CSE central et du CSST ne pouvaient être révoqués car leurs mandats prennent fin avec la fin du mandat des membres du CSE d’établissement, dont ils sont issus et qui est d’une durée de quatre ans.

La SA PAC ajoute que :

— tant la doctrine que la jurisprudence (Cour de cassation, chambre sociale ; 4 juillet 1978 n°78-60.399) confirment qu’un CSE d’établissement ne peut révoquer ni désigner de nouveaux membres au CSE central dans le cours du mandat de ceux-ci ;

— élus le 9 juillet 2025, le mandat des représentants du CSE de l’établissement PAC CENTRE au CSE central était encore en cours et ne pouvait être révoqué.

En défense, dans ses écritures déposées et soutenues lors de l’audience, le CSE de l’établissement PAC CENTRE conclut :

— au débouté de la SA PAC et du syndicat SNAA UNSA ;

— à la condamnation des deux requérantes à lui payer au titre de ses frais irrépétibles, respectivement les sommes de 1.800 et 2.000 euros.

Le CSE PAC CENTRE fait valoir que :

— la durée du mandat des membres du CSST n’est régi par aucun texte légal ou conventionnel de sorte que les règles de droit commun s’appliquent, à savoir les articles 2003 et 2004 du Code civil relatifs au mandat, dont il résulte qu’il peut révoquer, à tout moment et même sans motif, les membres de la CSST ;

— de plus, au cas présent, les règles de forme ont été respectées dès lors que la résolution tendant à la révocation a été visée à l’ordre du jour de la réunion du 9 octobre 2025, que les modalités de vote ont été symétriquement les mêmes pour la révocation des membres en poste et la désignation de nouveaux ;

— concernant les membres du CSE central, si les textes applicables prévoient que leurs mandats est de la même durée que ceux des membres des CSE d’établissements, il s’agit toutefois de mandats autonomes : ainsi, un membre d’un CSE d’établissement peut voir son mandat au CSE central révoqué et conserver son mandat au CSE d’établissement.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

En outre, il apparaît de bonne administration de la justice de joindre les requêtes référencées 25/11398 et 25/10965 sous le numéro unique RG n°25/10890.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité des requêtes

L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Il est constant que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel.

Passé ce délai de 15 jours, les élections ne peuvent plus être contestées en justice, sauf fraude.

En l’espèce, les trois requêtes mentionnées ci-avant ont été toutes adressées le 20 octobre 2025 concernant des décisions intervenues le 9 octobre 2025 de sorte que ces requêtes sont recevables.

1. Sur la régularité des résolutions du CSE de l’établissement PAC CENTRE du 9 octobre 2025

Il sera rappelé que l’article L.2313-1 du Code du travail dispose :

« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »

L’article L. 2316-1 et suivants du même code régissent le fonctionnement des CSE centraux, l’article L.2316-10 dispose notamment : « L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. ». Et, l’article L.2316-13 mentionne : « Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile. »

Les articles L.2314-33, L.2314-34 et L.2314-36 du même code prévoient : «Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. » ;

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans. » ;

« Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. »

En outre les articles L.2315-36 et suivants régissent le fonctionnement des CSST. L’article L.2315-39 alinéa 3 disposant notamment: « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

Ceci rappelé, il ressort de plus des pièces produites par l’ensemble des parties que ces textes sont ceux applicables au sein de la société PAC et de ses établissements, ni l’accord du 6 juin 2025 relatif au fonctionnement des CSE des établissements de la SA PAC, ni aucun document produit par les parties ne prévoyant l’application de règles dérogatoires.

Ainsi, si le SNAA UNSA soutient que le mandat des membres du CSE central comme celui des membres du CSST est de la même durée que le mandat des membres du CSE de l’établissement PAC CENTRE, il apparaît toutefois à la lecture des dispositions mentionnées ci-dessus qu’il convient de faire une distinction entre le CSE central et le CSST en ce que le premier, aux termes de l’article L.2316-13 rappelé ci-dessus, a la personnalité juridique et pas le second.

En effet, si CSST et CSE central sont composés des membres originaires des CSE d’établissement, le premier n’est pas une instance autonome et ses attributions résultent de la délégation du CSE d’établissement. En revanche, le CSE central est une instance représentative autonome et non pas simplement un délégué du CSE d’établissement.

De cette analyse, il résulte que le mandat des membres du CSE central ne pouvait être révoqué avant le terme légal de quatre ans et ce à la

différence du mandat des membres du CSST du CSE de l’établissement PAC CENTRE qui n’intervient que sur délégation de ce CSE d’établissement et, pour l’exercice de fonctions spéciales.

Aussi c’est à bon droit que le CSE de l’établissement PAC CENTRE a révoqué lors de sa réunion du 9 octobre 2025 le mandat des membres de son CSST en application des règles de droit commun relatives au mandat.

Il n’apparaît pas de plus d’atteinte aux droits des membres concernées du CSST qui ont été informés de la révocation envisagée, qui a été visée à l’ordre du jour de la réunion extra-ordinaire. Et les votes ont été précédés d’échanges sur les motifs de la révocation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler la résolution du CSE d’établissement PAC CENTRE en ce qu’il a révoqué à tort ses membres le représentant au CSE central.

En revanche, la demande d’annulation de la révocation/ désignation des membres du CSST du CSE de l’établissement PAC CENTRE sera rejetée.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. Il sera rappelé que le Tribunal statue sans frais.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des requêtes n°25/11398, 25/10965 et 25/10890 sous la référence unique RG n°25/10890 ;

ANNULONS la résolution du CSE de l’établissement PAC CENTRE du 9 octobre 2025 relative à la révocation des membres du CSE central et à la désignation de nouveaux membres au CSE central ;

REJETONS la demande d’annulation de la résolution du CSE de l’établissement PAC CENTRE du 9 octobre 2025 révoquant les membres du CSST de l’établissement PAC CENTRE ;

DISONS qu’ont été valablement désignés en qualité de membres du CSST du CSE de l’établissement PAC CENTRE, Mesdames et Messieurs [O] [I], [W] [X], [K] [B], [HK] [DE], [NS] [NG] et [EQ] [FS], ainsi que leurs suppléants ;

DISONS n’y avoir application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELONS que le Tribunal statue sans frais aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT