Tribunal judiciaire

de Strasbourg

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[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

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Tél . [XXXXXXXX01]

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 24/01578 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEG6

Le 06 Novembre 2024

Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 04 Novembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [S] [P] née le 24 Avril 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 29 octobre 2024 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 01 novembre 2024 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [S] [P] régulièrement convoquée, absente, représentée par M^e Jérôme AZZI, avocat de permanence ;

MOTIFS

Mme [S] [P] a été admise à l’EPSAN de [Localité 6] dans le cadre de soins sans consentement le 30 octobre 2024, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande du frère de la patiente, M. [N] [P], dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [Z], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 6], faisait état des éléments suivants: troubles du comportement à domicile ayant nécessité l’intervention du SAMU et des services de police à la demande du frère et de l’infirmière libérale, patiente souffrant de psychose chronique, ayant présenté une recrudescence des troubles délirants avec désorganisation psychotique et instabilité psychomotrice importante, sur fond de possible mauvaise observance de son traitement.

Par décision en date du 2 novembre 2024, la directrice de l’EPSAN a maintenu l’hospitalisation complète de Mme [P], conformément aux certificats médicaux établis durant les 72 premières heures d’observation.

Déclarée médicalement inapte à être entendue, Mme [P] n’a pu comparaître à l’audience. Son Conseil ne formule aucune observation.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [D] que Mme [P] demeure anxieuse et peu collaborante dans le cadre de son hospitalisation. Elle est figée, le regard fuyant, le visage tiré et inexpressif. Le discours reste pauvre et centré sur des plaintes somatiques délirantes. Elle présente des idées noires et des pensées suicidaires qu’elle met en lien avec son hospitalisation. Son comportement dans l’unité est inadapté et impulsif, et son état général demeure instable.

Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Mme [P], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [P] née le 24 Avril 1972 à [Localité 6] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public;

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

La Présidente

copie transmise par mail le 06 Novembre 2024 à :

— Mme [S] [P], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Jérôme AZZI, Conseil de [S] [P]

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier