Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Vous devez convoquer le CSE au moins une fois tous les 2 mois si votre entreprise compte moins de 300 salariés, ou une fois par mois si elle compte 300 salariés ou plus (sauf si un accord collectif prévoit une autre périodicité) (article L2315-28 du Code du travail). […] en tant qu'employeur, vous êtes amené à présider les réunions du CSE et à élaborer, avec son secrétaire, l'ordre du jour (articles L2315-23 et L2315-29 du Code du travail). […] Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, le CSE désigne, généralement lors de la première réunion, parmi ses membres titulaires, […]
Lire la suite…Le Code du travail ne prévoit aucune disposition relative à la convocation des membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il est néanmoins prévu la remise d'une note écrite, par les membres du CSE à l'employeur, comme initialement avec les délégués du personnel, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle les membres sont reçus (Article L2315-22 du Code du travail). Dans les entreprises dont l'effectif atteint 50 salariés et plus, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail). […] Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité des membres, […]
Lire la suite…[…] L'ordre du jour prévoyait notamment la demande d'ouverture des procédures d'information et de consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale dans le cadre des articles L.2312-25 et suivants du code du travail. […] n'est pas conforme à l'article 4.5 du règlement intérieur de cette instance et à l'article L. 2315-29 du code du travail en ce que ce vote n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de ladite réunion, […] En vertu des articles L.2315-88 et suivants de ce code, […] Aux termes de l'article L. 2315-24 du même code, […] L'article L.2315-29 de ce code dispose que l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
[…] A l'audience du 29 octobre 2020, tenue publiquement, […] le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DU CENTQUATRE-PARIS a estimé que les mesures prévues en vue du plan d'action de prévention destiné à la reprise d'activité de l'établissement étaient envisagées dans un contexte justifiant l'application des dispositions de l'article L.2315-94/1°2° du code du travail et ont en conséquence voté le recours à un expert agréé par le Ministère du travail en application de ces mêmes dispositions législatives, […] eu égard notamment à son droit de participation de plein droit à l'élaboration de l'ordre du jour des réunions par l'intermédiaire de son Secrétaire (article L.2315-29 du code du travail), […]
[…] S'agissant du nombre des réunions, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2315-58 du code du travail, l'accord collectif du 14 février 2019 prévoit en son article 2.1 que le CSE se réunira une fois par mois à l'exception du mois d'août dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, […] La société affirme quant à elle (ses conclusions p. 38 et 39) qu'il y a eu 29 réunions (et non 22) en 2019 et 34 (et non 16) en 2020, sur une période de février 2019 à décembre 2020. […] Selon l'article L. 2315-29 du code du travail, 'l'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile, conformément aux dispositions des articles L2315-4, D2315-1 et D2315-2 du Code du travail. Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire (Article L2315-29 du Code du travail).
Lire la suite…