Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
ACTUALITE SOCIALE - La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée La loi prévoit des mesures en matière social et notamment : o La mise en place de l'ALD rebond Ce dispositif a pour objet d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. L'ALD rebond peut être mise en œuvre par : § Un accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'administration ; § Un document unilatéral élaboré par l'employeur (DUE) en application d'un …
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Lire la suite…MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay Institut Curie PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat CGT des personnels de la Fondation Curie des sites de Paris et d'Orsay, Monsieur [O] [H] et Madame [Z] [V] de leur demande d'annulation de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la représentation du personnel au sein de l'institut CURIE portant la date du 9 janvier 2020 ; AUX MOTIFS …
Par un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la composition de la CSSCT doit toujours inclure un élu du collège cadre lorsque ce collège a été institué. Elle écarte toute dérogation, y compris lorsqu'un accord d'entreprise ajoute un membre à la commission en cours de mandat. Lorsqu'un troisième collège réservé aux ingénieurs et cadres existe, la CSSCT doit compter au moins un élu de ce collège parmi ses membres. Cette exigence s'applique à la mise en place de la commission, au remplacement d'un membre et à l'ajout d'un membre supplémentaire en cours de cycle électoral. …
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