Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Lorsque l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE de plus de 50 salariés n'exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information-consultation qu'à l'issue d'un délai supplémentaire de douze mois (article L. 2312-2 du Code du travail). […] Enfin, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile (article L. 2315-23 du Code du travail). […] Un accord collectif peut aménager la périodicité de ces consultations, dans la limite de trois ans (article L. 2312-19 du Code du travail). […] En application de l'article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement est fixée à 0, […]
Lire la suite…Le CSE : présentation et seuils d'effectif L'article L.2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un CSE dans toutes les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Ce seuil s'apprécie conformément aux règles de calcul prévues aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. […] L.2314-9 du Code du travail. […] L'article L.2315-61 du Code du travail fixe les règles applicables au budget de fonctionnement. […] L'article L.2312-81 du Code du travail précise toutefois que la contribution ne peut être inférieure au rapport entre le montant annuel versé l'année précédente et la masse salariale brute de cette même année (principe du maintien du rapport). […] dans la limite de 10 % de l'excédent (articles L.2315-61 et R.2315-31-1). […]
Lire la suite…[…] L'article L. 2315-10 précise que l'ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion, […] L'article L2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, […] Cette disposition déroge à l'article D.2315-26 du code du travail en imposant à l'employeur un temps de relecture plus bref. […] Il n'est pas démontré avec l'évidence requise en référé en quelle mesure cette disposition serait contraire à l'article L.2315-61 du code du travail, […]
[…] société PSA et le liquidateur amiable du comité d'établissement PSA La Garenne faisaient valoir qu'au vu de l'évolution de la législation relative aux institutions représentatives du personnelles – initiée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, […] modifiant l'ancien article L . 2325-43 du code du travail et le recodifiant à l'article L. 2315-61 du même code – permettant explicitement au comité social et économique (reprenant les attributions anciennes du comité d'entreprise ou d'établissement, […] le nouvel article L2315-61 du code du travail […]
[…] au visa des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; […] — JUGER qu'il convient de se référer à la définition de la masse salariale brute telle que prévue par l'article L. 2315-61 du Code du travail pour le calcul des budgets du CSE, […] Les parties discutent du caractère interprétatif ou non des articles L.2315-61 et L.2312-83, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a défini la masse salariale brute servant de calcul au paiement de la contribution aux activités sociales culturelles (ASC) et de la subvention de fonctionnement dans les mêmes termes :
L. 2315-61, 1° Entreprises d'au moins 2 000 salariés 0,22 % de la masse salariale brute Art. L. 2315-61, 2° L'assiette de calcul de cette subvention repose sur la notion stricte de Masse Salariale Brute qui englobe l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité. […] L. 2315-61 Code du travail : Détermine le taux légal minimal de la subvention de fonctionnement du CSE selon la taille de l'entreprise
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