Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un expert de son choix, rémunéré sur son propre budget, pour préparer ses travaux. La loi prévoit certaines situations où le CSE peut faire appel à un expert habilité, notamment en matière de santé et de sécurité, dont les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par l'employeur [1]. Ces situations sont encadrées : Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, qu'il soit ou non lié …
Lire la suite…La question de la contestation des expertises du CSE, et avant elles de celles du CHSCT, a fait l'objet d'une abondante jurisprudence. Souvent en cause, les délais de contestation, enfermés dans un strict délai de forclusion. C'est sur le délai applicable en cas de contestation de la nature de l'expertise que se prononce pour la première fois la Cour de cassation dans cette décision publiée du 18 octobre 2023. Contestation du principe de paiement des expertises du CSE Dans cette affaire, un CSE avait décidé en février et mars 2019 de recourir aux services d'une société d'expertise à deux …
Lire la suite…MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ormeaudis IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré la société Ormeaudis forclose en sa demande, et d'AVOIR condamné cette société aux dépens ainsi qu'à verser à la société Secafi une somme de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2315-86 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018, « Sauf dans le cas …
Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s'appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure ? Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un …
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