Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Cet article insère au sein de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un nouvel article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 58[2] de la loi du 31 décembre 1971 autorise les juristes d'entreprises à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. […] Conformément à l'article 58-1, I. seront confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité. […] 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d'un master en droit. […] 58 Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques « la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle … » ; que l'article 56 de la même loi édicte une incompatibilité entre la profession de conseil juridique et « toutes activités de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à l'indépendance de celui qui l'exerce », et, « en particulier, […]
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 4° L'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques. / Les conditions dans lesquelles s'exerce l'aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l'accès au droit en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; […] qu'aux termes de l'article 58 de ladite loi : Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui […]
[…] l'article 42 de la loi 2026-201 du 20 mars 2026 introduit une nouvelle dérogation spécifique et temporaire au repos dominical à l'occasion des Jeux qui seront organisées dans les Alpes Françaises afin de faciliter sa mise en place. […] En savoir plus La loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise publiée au JO du 25 février 2026 Composée de 4 articles, la loi modifie l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit la profession de juriste d'entreprise et crée l'article 58-1 qui précise l'application de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. […]
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