Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Cet article insère au sein de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques un nouvel article 58-1 visant à prévoir les conditions dans lesquelles est assurée la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article 58[2] de la loi du 31 décembre 1971 autorise les juristes d'entreprises à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. […] Conformément à l'article 58-1, I. seront confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité. […] 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, comme titulaires d'un master en droit. […] 58 Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques « la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle … » ; que l'article 56 de la même loi édicte une incompatibilité entre la profession de conseil juridique et « toutes activités de nature à porter atteinte au caractère libéral de cette profession et à l'indépendance de celui qui l'exerce », et, « en particulier, […]
[…] Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66./ Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique./ Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, […]
[…] – la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] Considérant qu'aux termes du 4° du II de l'article 30 du code des marchés publics : « Le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées » ; […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, […]
[…] l'article 42 de la loi 2026-201 du 20 mars 2026 introduit une nouvelle dérogation spécifique et temporaire au repos dominical à l'occasion des Jeux qui seront organisées dans les Alpes Françaises afin de faciliter sa mise en place. […] En savoir plus La loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise publiée au JO du 25 février 2026 Composée de 4 articles, la loi modifie l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui définit la profession de juriste d'entreprise et crée l'article 58-1 qui précise l'application de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. […]
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