Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Périodicité de la consultation obligatoire CSE Selon l'article L.2312-19 du Code du travail, cette consultation a lieu tous les ans, mais elle peut être effectuée tous les 3 ans en cas d'accord d'entreprise. […] les conditions de travail et l'emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (article L.2315-91 du Code du travail). […] En effet, cette consultation étant très conséquente, le recours à un expert-comptable peut vous permettre de gagner un temps considérable. […] De demander des informations supplémentaires qu'il juge utiles de par son expérience (articles L.2315-83 et L.2315-90 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Elle a souhaité consulter les représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités de l'article L. 2312-25 du code du travail. […] Selon l'article L 2315-89 du code du travail, 'la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnementaux nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise'. Aux termes de l'article L 2315-90 du même code, 'pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux même documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise'.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. »
[…] Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, […] — L. 2315-78 : […] L. 2315-90 :
L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (article L. 2315-90 du Code du travail). […] L'avis du CSE doit être recueilli avant la décision d'homologation ou de validation par la DREETS. […] Soit d'un accord collectif majoritaire conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (article L. 1233-24-1 du Code du travail). […]
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