Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre Ier : Comité social et économique / Chapitre V : Fonctionnement / Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés / Sous-section 10 : Expertise / Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes / Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Article L2315-90 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Commentaires • 12
Cependant ce principe a été repris par le nouvel article L. 2315-90 du Code du travail relevant du sous paragraphe 2 intitulé « Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière » et ne semble donc applicable à l'expert-comptable que lorsque ce dernier est désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (2). […]
Lire la suite…L.2315-90) ce dont il résulte qu'il est fondé à réclamer la communication de documents concernant les autres sociétés du groupe auquel appartient l'entreprise ;est limitée à l'année qui fait l'objet de la consultation et aux deux années qui la précèdent de sorte que l'expert-comptable ne peut exiger la transmission de documents que pour autant qu'ils se rapportent à ces périodes. […] L'expert-comptable reprochait notamment au tribunal d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de lui permettre de conduire des entretiens avec les salariés, alors que selon les dispositions du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — Conformément aux dispositions de l'article L.2315-90 du code du travail, le cabinet ECAM a effectivement eu accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise, […]
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[…] « Vu les articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31,835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, Vu l'ordonnance de référé du 16 février 2023, PRONONCER la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel en date du 6 avril 2023 et de l'acte de signification des conclusions en date du 1er juin 2023 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 9 mars 2023, n° 22/05457
[…] A l'inverse, et alors que n'est pas contestée la possibilité pour l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de saisir un juge d'une demande en communication des pièces nécessaires à l'accomplissement de ses missions légales en vertu notamment de l'article L. 2315-90 du code du travail, aucun texte ne prévoit l'application de la procédure accélérée au fond dans ce cas.
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Cependant ce principe a été repris par le nouvel article L.2315-90 du Code du travail relevant du sous paragraphe 2 intitulé «Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière» et ne semble donc applicable à l'expert-comptable que lorsque ce dernier est désigné dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (2). […]
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