Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées par décret.
Son article 1er est divisé en trois parties. En son I, il est procédé à l'abrogation de l'article L. 141-2-2, devenu superfétatoire au vu des dispositions de nature équivalente de l'article L. 142-10 issu de la loi du 18 novembre 2016 précitée, dans sa version modifiée par la présente ordonnance, […] de l'admission à l'aide sociale. […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […]
Lire la suite…Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). Voici ce texte : joe_20180906_0205_0008 V. […] -Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 133-9-4, […] 16° A la fin de la seconde phrase de l'article L. 357-14 et du 4° de l'article L. 381-20, la référence : « L. 142-2 » est remplacée par la référence : « L. 142-1 » ; 17° A la fin de la seconde phrase du 2° de l'article L. 381-1, […]
Lire la suite…[…] L'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire dispose que : […] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
[…] Aux termes de l'article L. 4163-17 du code du travail, relatif aux réclamations concernant le compte professionnel de prévention : « () les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ». Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […] Fait à Paris, le 17 août 2023.
[…] — Se déclarer incompétente au profit du Conseil de Prud'hommes de Paris pour statuer sur la demande de M. [B] visant à voir condamner [10] à la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention des risques psychosociaux, par application de l'article 75 du code de procédure civile et de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; […] Elle relève que le délai de prescription a commencé à courir, au plus tard, le 17 mars 2016 et que lorsque M. [B] a saisi le tribunal judiciaire de Vienne le 24 novembre 2021, son action était prescrite. […] 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ;
Son article 1er est divisé en trois parties. En son I, il est procédé à l'abrogation de l'article L. 141-2-2, devenu superfétatoire au vu des dispositions de nature équivalente de l'article L. 142-10 issu de la loi du 18 novembre 2016 précitée, dans sa version modifiée par la présente ordonnance, […] de l'admission à l'aide sociale. […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […]
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