Article L4163-17 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)

Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires15


1Aide ou action sociale, logement, chômage Extension du domaine du plein contentieux
blog.landot-avocats.net · 11 juin 2019

[…] Comme son nom l'indique, ce décret vise donc à déterminer, à compter du 1er janvier 2019, ceux des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui seront territorialement compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant : du contentieux général de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale) du contentieux technique de la sécurité sociale (défini à l'article L. 142-2 du mê […] Il s'agit alors : des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17).

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2Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2019

des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;

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3Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques (et mise à jour au 29 avril 2019)
blog.landot-avocats.net · 29 avril 2019

des litiges mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail (devenu L. 4163-17). […] -Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : « 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ;

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 17 août 2023, n° 2317808
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4163-17 du code du travail, relatif aux réclamations concernant le compte professionnel de prévention : « () les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ». […]

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Documents parlementaires11

Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…
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