Article L2316-7 du Code du travail
Article L2316-6Article L2316-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 77

1. Représentant syndical au comité central d’entreprise : précision jurisprudentielle
editions-tissot.fr · 29 mars 2022

Représentant au comité central d'entreprise : prérogative réservée aux organisations syndicales représentatives Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité central d'entreprise. L'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise dans son ensemble. La représentativité dans un établissement uniquement est insuffisante pour permettre la désignation d'un représentant au comité central d'entreprise. Ce représentant est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les …

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2. Deux syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent désigner qu'un seul RS au CSE centralAccès limité
Marie-charlotte Tual · Actualités du Droit · 13 janvier 2021

3. Représentant du personnel CSE obligatoire | Guide 2025
CSE guide · 16 avril 2018

Ainsi, il peut : Prévoir un nombre d'élus inférieur à celui fixé par l'article R2314-1 du Code du travail. […] Il peut prévoir, selon l'article L.2314-7 du Code du travail, une diminution du nombre d'élus dès lors que celle-ci se traduit par une augmentation équivalente du volume d'heures de délégation. […] Les collaborateurs de l'employeur Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, […] soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (article L. 2316-7 du Code du travail). À noter : Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a en principe pas de délégué syndical.

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Décisions • 5

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 12 juillet 2024, n° 24/02149

[…] Par déclaration du 7 mai 2024 reçue au greffe de ce tribunal le 13 mai 2024, la société ALLEZ ET CIE a requis la convocation de Monsieur [I] [T] et de la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT aux fins d'obtenir du tribunal de : […] Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant les suffrages obtenus par le syndicat au premier tour des élections des titulaires dans l'ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 9 janvier 2025, n° 24/04615

[…] Cependant, le 12 mars 2024, le directeur de la société [Localité 6] TRAVAUX SPECIAUX a reçu un courrier l'informant, qu'au vu des dispositions de l'article L.2314-2 du code du travail, le syndicat CGT [Localité 6] STS procédait à la désignation de Monsieur [X] [L] en tant que nouveau représentant de la CGT au CSE d'établissement [Localité 6] STS, en remplacement de Monsieur [S], courrier signé par Monsieur [X], se présentant comme secrétaire général de ce syndicat et Monsieur [I] en qualité de délégué syndical. […] Par jugement du 7 novembre 2024, la présente juridiction a constaté la caducité de ce mandat au motif que les conditions de validité prévues par l'article L.2316-7 alinéa 1er du code du travail n'étaient plus remplies.

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3. Tribunal Judiciaire d'Évry, 23 juillet 2021, n° 21/00003

[…] Aux termes de l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central […] l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7. »

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Document parlementaire • 0

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