Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Cette obligation découle des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, qui distinguent selon que l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ou non professionnelle. […] Ces cas de dispense sont énumérés aux articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail. […] Lorsque le médecin du travail indique expressément que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à la santé du salarié, celui-ci est déjà informé de l'impossibilité de son reclassement par l'avis d'inaptitude qu'il reçoit conformément à l'article R4624-55 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cette obligation découle des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, qui distinguent selon que l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident d'origine professionnelle ou non professionnelle. […] Ces cas de dispense sont énumérés aux articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail. […] Lorsque le médecin du travail indique expressément que tout maintien dans un emploi serait préjudiciable à la santé du salarié, celui-ci est déjà informé de l'impossibilité de son reclassement par l'avis d'inaptitude qu'il reçoit conformément à l'article R4624-55 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Il en résulte que M. [I] ne démontre pas que son inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle alors qu'il pouvait, au surplus, demander au médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du travail, de préciser la cause de cette inaptitude, au besoin après levée du secret médical, ce qu'il n'a pas fait.
[…] L'article R. 1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d' appel est d'un mois . […] Aux termes de l'article R. 4624-23 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017, l'examen de reprise a pour objet : […] La salariée fait valoir que la SAS Mathis a méconnu les préconisations du médecin du travail faites le 5 juillet 2017 portant sur la fourniture d'un véhicule adapté, et ce en méconnaissance des dispositions des articles L.4624-6, 'R.4624-6, R.4624-55 et R.4624-57 du code du travail'. Elle reproche à l'employeur de se contenter de produire une demande d'étude adressé à un garage, sans toutefois en communiquer le résultat.
[…] En vertu de l'article R. 4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, […] Le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 du code du travail. […] L'article R. 4624-55 du même code précise que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. […]
Le présent article fait le point, question par question, sur le régime applicable, ses limites et ses conséquences contentieuses. […] Il couvre tout ce que le médecin a « vu, entendu ou compris » à l'occasion de l'exercice de sa profession (Article R4127-4 du Code de la santé publique). […] La transmission d'informations par le médecin du travail est strictement encadrée : - L'avis d'aptitude ou d'inaptitude doit être transmis à l'employeur, avec versement d'une copie au dossier médical (Article R4624-55 du Code du travail). - Sur le fondement de sa mission de prévention et de conseil à l'employeur, […]
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