Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
En effet, lorsque la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur pour justifier un licenciement économique n'est pas établie, la Cour de cassation précise que le juge ne doit pas se limiter à ce critère et doit examiner les autres indicateurs économiques énumérés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, […] au niveau de la durée légale de travail, le contrat de travail doit être requalifié à temps complet. […] Selon le Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué dans un certain délai avant chaque réunion : au moins 8 jours pour les réunions de CSE central (article L 2316-17 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] L'ordre du jour de la réunion du 17 avril 2025 était adressé aux membres du CSE le 10 avril 2025, […] qu'il est en droit d'inscrire unilatéralement ce point à l'ordre du jour en application de l'article L.2316-17 du code du travail, […] Le secrétaire du CSEC estime que l'article L.2312-8 du code du travail dans son II.4° prévoit l'information consultation du comité avant « L'introduction de nouvelles technologies, […] l'article L.2316-1 du même code ajoutant que le CSEC « exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement ». […]
[…] qui est au nombre des organisations syndicales et professionnelles signataires de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 1995 et de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, […] aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 22 avril 2020 modifié, […] financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu'il suit : / 1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ; / 2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. / II. -Un décret en Conseil d'Etat définit, […]
Cependant, bien que le Code du travail ne contienne quasiment aucune disposition concernant la convocation du CSE, elle doit répondre à certaines conditions bien précises. […] Est-il obligatoire d'envoyer une convocation pour les réunions CSE ? […] À noter : Selon l'article L.2315-27 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés et à la demande de plus de la moitié des membres élus du CSE, si l'employeur ne convoque pas le CSE en réunion, alors l'inspecteur du travail peut les convoquer et présider la réunion. […] Selon l'article L.2316-17 du Code du travail, ce délai est de huit jours calendaires pour un CSE central.
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