Article L1251-36-1 du Code du travail
Article L1251-36Article L1251-37
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 28

NOTA

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Commentaires • 5

1. Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 5 septembre 2025, n°21/10734
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2025

D'une part, l'incidence du non-respect du délai de carence sur la requalification, au regard du périmètre des articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1251-40 du code du travail. […]

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2. Succession de CTT sans respect du délai de carence
avocat-fsoirat-paris.fr · 17 février 2025

L 1251-36, L 1251-36-1 et L 1251-37). […] Ensuite, il est embauché en CDD par l'entreprise utilisatrice pour le même motif. […] Le salarié a formé un pourvoi en se fondant sur l'article L 1251-40 du Code du travail qui prévoit que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire en ne respectant pas les dispositions légales concernant les cas de recours, la fixation et l'échéance du terme ainsi que la durée du contrat de mission, ce salarié peut demander auprès de l'entreprise utilisatrice la requalification de ses contrats de mission en CDI, prenant effet au premier jour de sa mission. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L6243-1-1 Article 53 I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L1254-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1243-2, Art. […] -Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies par les articles L. 1251-5 à L. 1251-63 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et à l'exception des articles L. 1251-14, […] L. 1251-32, L. 1251-33 , L. 1251-36 et L. 1251-36-1 du même code. […] VII.-Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63 du code du travail, […]

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Décisions • 78

1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/02137Infirmation partielle

[…] L'article L.1251-35-1, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, […] ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L.1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1. […] — un contrat n°104033 pour une mission du 02/01/2018 au 26/01/2018 avec une souplesse du 23/01/2018 au 31/01/2018. […] Par ailleurs, il résulte des articles L.1251-36 et L.1251-36-1 du code du travail, anciennement article L.1251-36, ainsi que L.1251-37-1, […] En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M. [K] a vocation à percevoir une indemnité compensatrice pour le préavis de 1 mois, soit le montant de 2024, […]

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[…] [T] et la société Echaf Nord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, ce dont il résultait que la prescription de douze mois était acquise s'agissant des demandes relatives à la rupture du contrat formées contre la société Adequat 705, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-36-1 et L. 1471-1 du code du travail. »

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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 novembre 2022, n° 20/00577Infirmation partielle

[…] recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251 -5 à L.1251 -7, […] Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail , […] A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 , […] l'entreprise utilisatrice a méconnu les dispositions de l'article L1251-36 du code du travail […]

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Document parlementaire • 0

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