Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
Pour la question des entreprises multi établissements, l'article R. 2312-11 du Code du travail affirme que la BDESE doit être mise en place au niveau de l'entreprise. Et donc uniquement à ce niveau-là et non au niveau de chaque établissement. Toutefois, l'article R. 2312-11 explique que « dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement ». […] Ce principe est rappelé par l'article R. 2312-15 du Code du travail. Vous pouvez retrouver les réponses à l'intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :
Lire la suite…[…] Ils relèvent que leur employeur s'est contenté de façon fautive, de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, un trouble manifestement illicite. […] à l'automne 2019, à la société Kalliste, conformément à l'article R. 2312-11 du code du travail. […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, les deux années précédentes, […]
[…] Le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN indique qu'il fonde ses demandes notamment sur les articles L. 2312-18, R. 2312-9 et R.2312-10 du code du travail applicables aux entreprises de plus de 300 salariés. […] L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1° de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la sous-section 4. […] Selon l'article R. 2312-11 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, […] Selon l'article R. 2315-25 du code du travail, […]
[…] Débats tenus à l'audience du : 11 mars 2024 […] En second lieu, le demandeur fait valoir l'absence de mise à jour de la BDES entre juillet 2022 et décembre 2023, en violation des articles R. 2312-11 et R. 2312-12 du code du travail. […]
Pour la question des entreprises multi-établissements, l'article R. 2312-11 du Code du travail affirme que la BDESE doit être mise en place au niveau de l'entreprise. […]
Lire la suite…