Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Une priorité donnée à la négociation collective (Articles L. 2312-19, R.2312-19 et R.2312-20 du Code du travail) Il y a lieu de préciser que tout comme le contenu de la BDES auparavant, les indicateurs environnementaux sont prioritairement définis par accord d'entreprise, lequel fixe le contenu, […] le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Économie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; […]
Lire la suite…Une priorité donnée à la négociation collective (Articles L. 2312-19, R.2312-19 et R.2312-20 du Code du travail) Il y a lieu de préciser que tout comme le contenu de la BDES auparavant, les indicateurs environnementaux sont prioritairement définis par accord d'entreprise, lequel fixe le contenu, […] le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Économie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles L. 2312 -36, R.[…]. 2312 -10 du code du travail . […] L. 2312 -36 et R.2312 -7 et suivant du code du travail , […] R 2312 -8, R 2312 -18 et R 2312-19 du code du travail , […] R […] 2312 -10 du code du travail , […] 2° (« Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ») et 4° (« Rémunération des salariés et dirigeants ») de l'article R. 2312 […]
[…] - elle est insuffisamment motivée et méconnaît l'article R. 2421-5 du code du travail en l'absence de notification de la décision de l'inspectrice du travail à l'organisation syndicale ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. ». […]
[…] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 2315-28 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, […] L'article L 2312-13 du code du travail dispose que le comité social et économique réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. […] Il ressort d'un courriel de Madame [U] en date du 19 octobre 2025 à l'attention de Monsieur [S] que celle-ci lui a indiqué que " je t'ai alors expliqué que, […] L'article R.4121-1 prévoit que l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3. […]
[…] de moins de 300 salariés (voir notre tableau en fin d'article et en pièce jointe); […] l'emploi et les conditions de travail ( articles R. 2312-19 et R. 2312 -20) et la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ( articles R. 2312 -16 et R. 2312 -17). […] Ainsi, […] Soulignons une fois encore qu'il s'agit de dispositions supplétives qui ne sont applicables qu'en l'absence d'accord conclu en application de l'article L. 2312-19 du code du travail […]
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