Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième alinéa de l'article L. 2315-61.
[…] par exemple, pour un défaut de paiement, le créancier pourra poursuivre le CSE devant les juges afin de réclamer le respect des termes du contrat et obtenir des dommages et intérêts (articles 1231 et suivants du Code civil). Hormis le cas le plus courant du défaut de paiement, il peut s'agir de tout non-respect d'un terme du contrat conclu avec un prestataire. […] Ainsi, il peut posséder des biens et passer des contrats (article L. 2316-25 du Code du travail). […] l'employeur devra rembourser les frais des primes en matière d'assurance, et les reverser sur le budget ASC (article R.2312-49 du Code du travail). […]
Lire la suite…Il existe 2 types de délégués des travailleurs : Au sommaire de cet article... […] Quel est le nombre d'heures de délégation ? […] L'article R2314-1 du Code du travail définit le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, mais ce nombre ne s'applique qu'à défaut d'accord, lequel ne peut pas prévoir un volume d'heures global au sein de chaque collège inférieur à celui prévu par le Code du travail (Voir tableau). […] Toutefois, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. […] R2312-49). […]
Lire la suite…[…] 'L'employeur prendra la responsabilité des assurances nécessaires au bon fonctionnement du CSE, que ce soit pour les biens et les locaux appartenant à l'entreprise, les responsabilités civiles pour couvrir toutes les activités et personnes participantes aux activités organisées et proposées par le CSE, les déplacements des élus (article R. 2312-49, 3° du Code du travail)'. L'article R2312-49, 3° du code du travail mentionne, au nombre des ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles, […] L'article L2315-28 du même code dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises […] MAGIS R. […]
[…] Elle argue qu'en vertu des dispositions de l'article R.2323-21 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles est assurée par le comité d'entreprise et que lorsque l'entreprise est dotée d'un tel comité, […] Selon l'article R.2312-36 du code du travail, le comité social économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle. […] Il résulte de l'article R.2312-49 du code du travail que les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : […] Selon l'article L.2312-81 du code du travail, […]
[…] tout en favorisant de facto, une augmentation de la consommation locale et nationale.Cependant, alors que maintes entreprises n'exploitent pas entièrement leur budget de fonctionnement, le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 article R. 2315-31-1 a plafonné ce transfert à 10 %. […] comme décrite précédemment, n'est effectivement pas exploitée. […] L. 2315-61 du code du travail) pour assurer les attributions économiques et professionnelles du CSE, représentant 0, […] et 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus ; - une subvention visant à financer les Activités culturelles et sociales (ASC) du CSE (1° de l'article R. 2312-49), l'article L. 2312-81 prévoyant qu'en principe, […]
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