Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2020 et 20 décembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Hélène Colliou, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Hulluch à lui verser la somme de 15 778 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation de l’entier préjudice résultant d’une part, de son maintien en tant que vacataire sur un emploi permanent et, d’autre part, de l’absence de proposition d’embauche sur un contrat à durée indéterminée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Hulluch la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le mémoire en défense est nul et non avenu dès lors que le maire n’a pas qualité pour ester en justice en l’absence de production d’une délibération l’y autorisant ;

— elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle ne pouvait pas être vacataire en occupant un emploi permanent ;

— elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;

— la commune a employé un agent contractuel sur un poste qui ne pouvait être occupé que par un agent titulaire ;

— elle avait le droit d’être placée dans une situation administrative régulière ;

— la commune devait lui proposer un contrat à durée indéterminée au terme de six ans de contrat en tant que vacataire ;

— elle a subi un préjudice financier du fait de la non application du régime des agents contractuels prévu pour les arrêts maladie et les accidents de service par les articles 7 et 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour un montant de 6 778 euros, somme à parfaire ;

— elle est fondée à demander la somme de 5 000 euros à parfaire au titre de son préjudice de carrière et de la perte de chance de se voir proposer un contrat à durée indéterminée ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles qu’elle a subis dans ses conditions d’existence en raison de l’anxiété ressentie de par la précarité de sa situation administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2021 et 27 décembre 2022, la commune de Hulluch, représentée par la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter Audrey d’Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me B de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la demande indemnitaire relative à la perte de rémunération de la requérante au titre de l’année 2015 est prescrite en application de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 28 décembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au 27 janvier 2023 à 14 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Balussou,

— les conclusions de M. Babski, rapporteur public,

— et les observations de M^e Lachal, substituant la SCP Manuel Gros Héloïse Hicter Audrey d’Halluin et associés, représentant la commune de Hulluch.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B a été recrutée comme vacataire en qualité d’intervenante musicale en milieu scolaire par la commune de Hulluch à compter du 22 octobre 2012 pour l’année scolaire 2012-2013. Cet engagement a été renouvelé jusqu’à l’année scolaire 2019-2020. Par une lettre du 19 septembre 2020, l’intéressée a demandé à la collectivité de l’indemniser du fait de son recrutement et de son maintien illégal dans la position de vacataire et de l’absence de proposition de conclure un contrat à durée indéterminée. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, M^e B demande au tribunal de condamner la commune d’Hulluch à lui verser la somme de 151 778 euros.

Sur la recevabilité du mémoire en défense :

2. Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L’article L. 2122-22 du même code dispose que : « Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () / 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

3. Par une délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal de Hulluch a autorisé le maire à intenter en son nom les actions en justice ou à défendre dans les actions intentées contre la commune, en toutes matières, dans toutes affaires et devant toutes les juridictions. Cette délégation lui a donné qualité pour agir en justice au nom de la commune et la représenter régulièrement dans l’instance l’opposant à M^me B devant le tribunal. Il s’ensuit que cette dernière n’est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense présenté par la commune de Hulluch serait nul et non avenu.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale :

4. D’une part, aux termes de l’article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : / 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement « . Aux termes de l’article 9 du même décret : » L’agent non titulaire en activité bénéficie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L’intéressé a droit au versement par l’autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : / 1. Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; / 2. Pendant deux mois après un an de services ; / 3. Pendant trois mois après trois ans de services « . Enfin, selon l’article 10 de ce décret : » L’agent non titulaire en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, ou à un congé d’adoption avec plein traitement d’une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale ".

5. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

6. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu’à cette date l’étendue de cette créance puisse être mesurée.

7. En application des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription des créances dont se prévaut M^me B au titre de la perte de traitement qui résulterait, selon ses allégations, de la différence entre le plein traitement qu’elle aurait dû percevoir durant ses arrêts de travail et ses congés de maternité si elle avait été recrutée en qualité d’agent non titulaire et les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant cette période, a couru à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle aurait dû percevoir une telle rémunération. Il résulte de l’instruction que la demande indemnitaire de la requérante a été reçue par la commune d’Hulluch le 24 septembre 2020. Dans ces conditions, celle-ci est fondée à opposer l’exception de prescription quadriennale pour la différence de rémunération réclamée par l’intéressée au titre de l’année 2015.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Hulluch :

S’agissant du maintien de M^me B en tant que vacataire sur un emploi permanent :

8. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe aux articles 3-1 à 3-3 désormais codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L’article 136 de cette loi, qui a été codifié à l’article L. 9 du code général de la fonction publique, fixe les règles d’emploi de ces agents et précise qu’un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions d’application de cet article. Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. / () / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés ».

9. Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 4 du code général de la fonction publique, doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration. L’existence ou l’absence du caractère permanent d’un emploi doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.

10. Il résulte de l’instruction que M^me B a assuré des cours de musique dans les écoles de la commune de Hulluch à compter du 22 octobre 2012 avec un volume horaire initial de 15 heures par semaine pour l’année scolaire 2012-2013 et que son engagement a été renouvelé avec un volume horaire porté à 18 heures par semaine pour l’année scolaire 2013-2014, à 19 heures pour l’année scolaire 2014-2015 et à 20 heures des années scolaires 2015-2016 à 2019-2020. Par ailleurs, s’il résulte des mentions figurant sur les conventions conclues entre la requérante et la commune d’Hulluch que celle-ci a été engagée pour accomplir, chaque année scolaire, un nombre de vacations déterminés, sa rémunération a toutefois été fixée sur la base d’un indice brut et majorée automatiquement par référence aux traitements des personnels communaux du même indice puis lissée sur une période de douze mois d’activité annuelle. Dans ces conditions, compte tenu de l’objet des vacations effectuées par la requérante, de la durée de son engagement, du fait que la nature de ses missions n’a jamais été modifiée, et eu égard au mode de calcul de sa rémunération, celle-ci ne peut être regardée comme ayant la qualité de vacataire engagée pour accomplir ponctuellement une tâche déterminée mais doit être considérée comme ayant été recrutée, pour la période en litige, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale pour occuper un emploi répondant à un besoin permanent. Si la commune de Hulluch fait valoir, d’une part, que le poste de professeur de musique occupé par l’intéressée n’a pas été créé par délibération de son conseil municipal, d’autre part, que la relation contractuelle a été marquée par des césures résultant des vacances scolaires et, enfin, que la stabilité de l’embauche de la requérante, la prévisibilité et la qualification du besoin d’enseignement dépend en grande partie d’éléments extérieurs à la collectivité qui ne dispose pas du pouvoir d’organisation des écoles primaires, ces circonstances sont sans incidence sur l’existence, ou l’absence du caractère permanent d’un emploi qui doit s’apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi. Par suite, M^me B est fondée à soutenir qu’en la recrutant en tant que vacataire et en la maintenant dans ce statut alors qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent en qualité d’agent non titulaire, la commune de Hulluch a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant de l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée :

11. Un agent contractuel de droit public d’une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée qu’à la condition de relever des cas prévus par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, codifiés aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique.

12. Si M^me B soutient que la commune de Hulluch aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée au motif que ces contrats successifs ont couvert une période de six années, elle n’établit ni même n’allègue entrer dans l’une des catégories, prévues par l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, permettant de reconduire pour une durée indéterminée le contrat à durée déterminée d’un agent recruté sur ce fondement. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait subi, du fait du comportement de la commune de Hulluch, une perte de chance de se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées.

En ce qui concerne les préjudices :

13. En premier lieu, M^me B se prévaut d’une perte de rémunération en faisant valoir que la commune d’Hulluch ne lui a pas maintenu son plein traitement durant ses congés de maladie, ses deux congés de maternité et son accident pour la période du 1er janvier 2016 au 16 juin 2020 alors qu’elle devait être regardée comme ayant la qualité d’agent non titulaire de la commune. Il résulte de l’instruction et notamment des bulletins de salaire produits par l’intéressée, que celle-ci s’est vue retirer de sa rémunération une somme totale de 11 975,76 euros pour la période en litige au titre de ses arrêts de travail et de ses congés maternité. Or, il résulte également de l’attestation de paiement de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois versée à l’instance que la requérante a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 12 121,29 euros au titre des mêmes périodes. Cette somme étant supérieure à celle retenue sur la rémunération de la requérante en sa qualité de vacataire, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que sa situation de vacataire serait à l’origine d’un préjudice financier. Par suite, M^me B ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce chef de préjudice.

14. En deuxième lieu, si la requérante sollicite l’indemnisation de son préjudice de carrière, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité d’un tel préjudice. Par ailleurs, si elle se prévaut de la perte de chance de se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Il ressort de ce qui a été dit au point 12 qu’elle ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 3-3 de loi du 26 janvier 1984 pour bénéficier d’un tel contrat. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées au titre de ces chefs de préjudice doivent être rejetées.

15. En troisième lieu, la requérante se prévaut d’un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence en faisant valoir que son maintien pendant plusieurs années dans une situation statutaire irrégulière a généré de l’anxiété. Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant d’apprécier la réalité des préjudices invoqués. Par suite, M^me B n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation de ces chefs de préjudice.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Hulluch, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Hulluch au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Hulluch sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune de Hulluch.

Délibéré après l’audience du 13 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M^me Léa Saunier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

E.-M. Balussou

La présidente,

Signé

S. StefanczykLa greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.