MINUTE

N° RG : 24/00808 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR2V

AFFAIRE : [L] [I], [S] [O] C/ [D] [G], [B] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

30 Janvier 2025

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEURS

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE, vestiaire : 1292, substituée par Maître Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [S] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE, vestiaire : 1292, substituée par Maître Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [B] [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 09 Janvier 2025

DELIBERE : audience du 30 Janvier 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 6]. Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] ont obtenu un permis de construire sur les parcelles contiguës à celles de Madame [O] et Monsieur [I] en vue d’édifier une maison d’habitation.

Par actes d’huissier en date du 12 décembre 2024, Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] ont fait assigner Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

A l’audience du 9 janvier 2025, Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] exposent que Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G], ont procédé à un décaissement très important afin d’édifier un mur de soutènement. Ils indiquent que ces travaux ont modifié l’écoulement naturel des eaux leur créant un préjudice.

Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] formulent protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 25 avril 2023, « des ornières importantes sont visibles et le béton qui recouvrait le sol s’est détaché », il est également fait mention d’un « bourrelet de terre le long du mur de clôture ». De plus, lors de l’expertise amiable réalisée le 1er février 2024, l’expert a noté que le terrain naturel des parcelles [G] a été modifié.

Les demandeurs justifient donc d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert afin qu’il soit procédé de manière contradictoire à l’évaluation de leurs préjudices.

Il convient par conséquent d’ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, à charge pour Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I], qui la sollicitent, d’en faire l’avance des frais.

Les dépens sont laissés à la charge de Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I], qui profitent seuls de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés;

ORDONNE une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DESIGNE, pour y procéder,

Monsieur [V] [N],

[Adresse 2]

[Localité 5]

(Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 7])

avec la mission suivante :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils ;

— D’entendre tous sachants ;

— Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Procéder à un examen des travaux réalisés par Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] sur leur propriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] ;

— Dire si les travaux de, notamment de terrassement, réalisés par Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] sur leur propriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] ont été réalisés dans le respect des règles de l’art mais également dans le respect des règles d’urbanisme et dans le respect du PLU en vigueur ;

— Dans la négative, indiquer pour quelles raisons ces travaux n’ont pas été réalisés dans le respect des règles de l’art et/ou des règles d’urbanisme et/ou du PLU en vigueur ;

— Dire si le mur de soutènement érigé sur leur propriété par Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] a été réalisé dans le respect des règles de l’art ;

— Dans la négative, indiquer pour quelles raisons il ne l’a pas été et quelles conséquences ce non-respect des règles de l’art est susceptible d’engendrer ;

— Décrire les travaux de nature à remédier à ces non-respects et en chiffrer le coût ;

— Décrire la ou les cause(s) exacte(s) des désordres constatés sur la propriété de Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] sise [Adresse 4] à [Localité 6] et notamment le fait que leur terrain est gorgé d’eau, particulièrement au pied du mur de soutènement, que leur vide sanitaire est régulièrement inondé et que l’humidité nouvelle que supporte leur propriété abîme leur habitation ;

— Dire si les désordres constatés sur la propriété de Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] ont été totalement ou partiellement causés par les travaux réalisés par Madame [B] [Y] et Monsieur [D] [G] sur leur propriété sise [Adresse 3] à [Localité 6] ;

— Décrire les travaux de nature à remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût;

— Chiffrer l’ensemble des préjudices subis par Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] ;

— Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

DIT que l’expert peut s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DESIGNE Madame Séverine BESSE, première vice-présidente, pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 30 septembre 2025 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] avant le 28 février 2025 àla régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ;

DIT qu’à l’issue de la première et au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert soumet au juge chargé du contrôle de l’expertise et communique aux parties, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demande la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il est pourvu d’office à son remplacement ;

CONDAMNE Madame [S] [O] et Monsieur [L] [I] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 30 Janvier 2025

GROSSE + COPIE à:

— SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES

COPIES à :

— SELARL POIRIEUX-MANTIONE

— Régie

— dossier

— dossier expertise

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