Article R2315-28 du Code du travail
Article D2315-27Article D2315-29
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 13

1. 2020 – Picard Avocats
picard-avocats.com · 17 juin 2020

Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] le temps passé aux réunions par les membres élus du CSEC ne devrait a priori pas être imputé de leur crédit d'heures, dans la limite du quota fixé par l'article R2315-7 du Code du travail. Pour le surplus, […] article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE

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2. La gestion des heures des commissions du CSE
www.picard-avocats.com · 17 juin 2020

Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l'article L2315-11 du Code du travail : le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) aux réunions de celui-ci et de ses commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, […] le temps passé aux réunions par les membres élus du CSEC ne devrait a priori pas être imputé de leur crédit d'heures, dans la limite du quota fixé par l'article R2315-7 du Code du travail. Pour le surplus, […] article L2315-47 [5] Code du travail, article R2315-7 [6] Code du travail, article R2315-28 [7] Questions-réponses sur le CSE

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3. Organisation, formation, réunions : tout savoir sur le fonctionnement du CSEAccès limité
EFL Actualités · 1 février 2018
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