Article R581-41 du Code de l'environnement
Article R581-40Article R581-42
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 20

NOTA

Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Commentaires • 9

1. Urbanisme - Publicité Extérieure Scellée Au Sol Ou Lumineuse
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 17 janvier 2023

Dans ses articles R. 581-25 à R. 581-41, le code de l'environnement définit les dispositions générales applicables aux supports de publicité non lumineux (article R. 581-26 à 33) ou lumineux (R. 581-34 à 41). […]

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2. La généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicité lumineuse
www.seban-associes.avocat.fr · 7 octobre 2022

Le décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022, publié par le Gouvernement au Journal Officiel de la République Française ce jeudi 6 octobre 2022, vient modifier certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. La publicité lumineuse est régie par les dispositions de l'article R. 581-34 à R. 581-41 du Code de l'environnement, qui la défini comme « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet » (article R. 581-34). […] Au-delà de 800.000 habitants, […]

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3. Affichage publicitaire numérique et sécurité routière.
Village Justice · 12 mars 2021

L'ensemble est codifié sous les articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l'Environnement. […] des images animées, des images fixes ou des vidéos. […] Seules les caractéristiques techniques, la taille et l'intensité de l'éclairage sont règlementées par l'article R.581-41 du même Code. Pour pouvoir installer un panneau publicitaire lumineux, un opérateur doit faire une demande préalable auprès de l'autorité administrative compétente, […] ou le Préfet si tel n'est pas le cas. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, comme celles qui réduisent « la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaire”, […]

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Décisions • 76

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 novembre 2017, 408801, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation partielle du troisième alinéa de l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du premier alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, […]

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[…] Aux termes de l'article R. 581-42 du code de l'environnement : « Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. / Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41 ainsi que par les deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-31. / Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2019, n° 1801310,1801407,1801463Rejet

[…] Contrairement à ce que soutient le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), l'article R. […] en limitant la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 1 m², les articles P.3.2.6, P.4a.2.6, P.4b.2.6 et P.5.2.6 imposent des prescriptions plus restrictives que le règlement national, conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Enfin, les articles P.6.2.6 et P.7.2.6, qui limitent la surface cumulée par devanture commerciale de la publicité de petit format à 2 m², se bornent à reprendre les dispositions de l'article R. 581-57 du code de l'environnement et sont, dès lors, superfétatoires. […] R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. »

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Document parlementaire • 0

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