Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Le fonctionnement du CSE répond à des règles précises fixées par le Code du travail. […] ainsi que les heures mensuelles de délégation du CSE : Effectif de l'entreprise Nombre de titulaires Heures de délégation (mois) Autres membres 11 - 24 1 10 Délégué syndical membre de droit 25 - 49 2 50 - 74 4 18 À partir de 50 salariés : Délégué syndical membre de droit Désignation d'un secrétaire et d'un trésorier 75 - 99 5 19 100 - 124 6 21 125 -149 7 150 -174 8 175 -199 9 200 - 249 10 22 250 - 399 11 À partir de 300 salariés, […] 22 % de la masse salariale brute dans les entreprises comportant au moins 2 000 salariés. […] Principales sources législatives et réglementaires : Articles L. 2311-1 à L. 2317-2 - Code du travail Articles R. 2312-1 à R. 2316-10 - Code du travail
Lire la suite…[…] Sur le fondement de l'article L2142-1-1 du code du travail, elle rappelle que, d'une part, […] En effet, elle soutient que la salariée se savait menacée de sanction disciplinaire pour avoir été convoquée à un entretien préalable par lettre recommandée du 10 décembre 2024 et informée de sa mise à pied par lettre recommandée du 29 janvier 2025. […] En vertu de l'article R2316-10 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants syndicaux sont recevables si elles sont remises ou adressées dans les quinze jours suivant leur désignation.
[…] [SW] [R] […] M. [VL] [L], demeurant [Adresse 10] […] En application des articles L2316-9 et R2316-10 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
[…] Aux termes des articles L.2316-9 et R.2316-10 du code du travail, les contestations relatives, au niveau du CSE central à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Les requêtes peuvent porter sur : les conventions et les accords applicables au sein de la société ; les salaires des employés ; l'application du Code du travail et des autres dispositions légales, dont la protection sociale des salariés. […] De plus, le délégué syndical est d'office membre du CSE pour les entreprises de moins de 300 employés. […] Source législative et réglementaire principale : Articles R2312-1 à R2316-10 - Code du travail
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