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06/01/2014

ARRÊT N°7

N°RG: 12/04586

XXX

Décision déférée du 15 Juin 2012 – Tribunal de Grande Instance de CASTRES – 11/00882

M^me X

DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD PYRENEES

M^e JUSTICE ESPENAN

C/

B Y

Z A épouse Y

M^e BRUYERE

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1^re Chambre Section 1

***

ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE

***

APPELANTE :

DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD PYRENEES

XXX

XXX

Représentée par M^e Marc JUSTICE ESPENAN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES :

Monsieur B Y

XXX

XXX

Représenté par M^e Françoise BRUYERE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Louis Dominique POQUILLON de la SELARL CABINET JURIDIQUE POQUILLON, avocat au barreau de CASTRES

Madame Z A épouse Y

XXX

XXX

Représenté par M^e Françoise BRUYERE, avocat au barreau de TOULOUSE

Assisté de M^e Louis Dominique POQUILLON de la SELARL CABINET JURIDIQUE POQUILLON, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l’affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 en audience publique, devant la Cour composée de :

A. MILHET, président

A. BEAUCLAIR, conseiller

P. CRABOL, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : J. BARBANCE- DURAND

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par A. MILHET, président, et par J. BARBANCE- DURAND, greffier de chambre.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’appel interjeté le 3 septembre 2012 par la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées prise en la personne de Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques à l’encontre d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de CASTRES en date du 15 juin 2012.

Vu les conclusions de la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées en date du 12 septembre 2013.

Vu les conclusions des époux B Y et Z A en date du 11 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2013 pour l’audience de plaidoiries fixée au 4 novembre 2013.

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Les époux B Y ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur dossier fiscal visant l’impôt de solidarité sur la fortune des années 2006 à 2008 à la suite de la vérification de comptabilité de la SA B Y ET CIE. Par une proposition de rectification du 17 septembre 2009, l’administration a estimé que les actions constituant le capital de la SA B Y ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels au sens de l’article 885 0 quater du CGI, situation ayant pour effet de majorer les déclarations ISF des époux B Y.

Les rappels ont été assortis des intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article 1727 du CGI et de la majoration de 40% pour manquement délibéré (article 1729 du même code).

Le 9 novembre 2009, les époux B Y ont contesté cette proposition de rectification. Le 11 février 2010, l’administration maintenait sa position. Le 15 mars 2010, les époux Y maintenaient leur contestation et sollicitaient la saisine de la Commission Départementale de Conciliation. Le 23 mars 2010, le vérificateur indiquait que la Commission n’était pas compétente pour donner un avis sur le caractère professionnel des biens. Le 8 avril 20l0, l’administration émettait un avis de recouvrement au nom des époux B Y comme suit :

*année 2006 :

— droits : 25.594,00 euros.

— intérêts de retard : 3.992,00 euros.

— majoration de 40 % : 10.237,00 euros.

Total : 39.823,00 euros.

*année 2007 :

— droits : 26.566,00 euros.

— intérêts de retard : 2.869,00 euros.

— majoration de 40 % : 10.626,00 euros.

Total : 40.061,00 euros.

*année 2008 :

— droits : 33.086,00 euros.

— intérêts de retard : 1.985,00 euros.

— majoration de 40 % : 13.234,00 euros.

Total : 48.305,00 euros.

Par réclamation reçue le 17 novembre 2010, les époux B Y ont contesté le bien fondé de ces rappels et des pénalités y afférentes. Le 3 mai 2011 la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées rejetait cette contestation.

Saisi par assignation en date du 4 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de CASTRES a, par jugement en date du 15 juin 2012 :

— déclaré la procédure de redressement régulière.

— déclaré non fondée la décision du 3 mai 2011 de la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées de rejet de la contestation formulée par les époux B Y, avec toutes conséquences de droit soit la restitution des sommes réglées au titre de l’imposition supplémentaire mise en recouvrement le 8 avril 2010 et la remise des pénalités.

— dit que les dépens visés à l’article R* 207-l du Livre des procédures fiscales doivent être supportés par la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées.

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 699 du code de procédure civile.

— débouté les époux B Y de leur demande en article 700 du code de procédure civile.

La Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées demande à la cour de :

— réformer le jugement entrepris.

— dire irrecevable et mal fondée la demande en restitution des époux B Y à concurrence d’un montant de 77.900,00 euros de droits et d’un montant 39.190,00 euros de pénalités ;

— condamner les intimés aux entiers dépens dont distraction de ceux d’appel au profit de Maître Marc JUSTICE ESPENAN.

— rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées fait valoir que :

— l’activité originelle de la SA B Y ET CIE de préparation de fibres textiles et filature a disparu au profit d’une activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières et la détention participation et exploitation d’une micro centrale électrique à MOURADEL DU COURTAL

— les titres de la SA B Y ET CIE détenus par les époux Y n’ont pas de caractère professionnel au sens de l’article 885 O quater du CGI : sur la période considérée l’activité principale de ladite SA était la gestion de portefeuille de titres et liquidités. L’activité de liquidation de stock était minime entre 2000 et 2004 et au cours de la période considérée, la SA ne salarie qu’une seule personne la présidente du directoire qui effectue des travaux administratifs alors que les liquidités et titres de placement représentent 10 à 338 fois le chiffre d’affaire, ou 310 à 384 fois le passif exigible, ou 85 à 95 % de l’actif de la société, les prises de participations dans les sociétés EUROPLAST et SIEPLAST liquidées en 2005, n’ayant aucun effet sur ces ratios pas plus que la participation dans L’IMPRIMERIE MAZAMETAINE ou la S.A.R.L. LE RIO. On assiste donc à une massification des valeurs financières au bilan, sans réemploi, les chiffres d’affaire réalisés du chef de la micro centrale ou des sociétés EUROPLAST ou SIEPLAST demeurant marginaux

— les pourparlers invoqués par les époux Y ne sont que des renseignements généraux et non des offres officielles émanant du groupe Y, que ce soit en matière de production énergétique d’origine hydraulique ou solaire, les projets effectivement réalisés sont intervenus hors de la période contrôlée.

— les titres de la SA Ets D Y ET CIE détenus par la SA Ets B Y ET CIE n’ont pas à être inclus dans l’assiette de l’ISF pour les années 2006 et 2007, pour l’année 2008, Monsieur B Y n’était plus président du conseil de surveillance de la SA D Y ET CIE, ces titres ne peuvent bénéficier de la qualification de biens professionnels de l’article 885 O bis. L’engagement de conservation des titres n’ouvre droit qu’à un abattement de 75 % et non à une exonération totale

— compte tenu de leurs fonctions respectives, les époux B Y ne pouvaient ignorer la qualification d’un bien professionnel, ils ont choisi une activité patrimoniale, les majorations sont donc dues.

Les époux B Y demandent à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris.

— débouter en conséquence la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées de toutes ses demandes.

— condamner la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Françoise BRUYÈRE.

— condamner la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à verser une somme de 4.500,00 euros, représentant les frais non compris dans les dépens.

Les époux B Y font valoir que :

— l’activité de délainage a cessé avec la fin des opérations industrielles et commerciales de liquidation du stock en 2004, opérations qui ont duré plusieurs années, cette cessation résultant des contraintes du marché international.

— les tentatives de reconversion dans les sociétés EUROPLAST et SIEPLAST ont été des investissements industriels qui se sont traduits par de lourdes pertes. La reconversion vers la production d’énergie hydroélectrique a débuté en 2004, elle nécessite des capitaux importants et de longues démarches administratives. Les époux Y justifient des pourparlers entrepris pour cette reconversion tout au long de la période, pourparlers qui n’ont abouti qu’en 2010 au rachat de la centrale des Traverses pour un montant de 2.710.873,00 euros. Les projets de reconversion vers l’énergie solaire ont été entrepris en 2009 et 2010 et sont justifiés.

— les majorations ne sont pas justifiées alors que la cessation de l’activité de délainage a été imposée par des circonstances extérieures, et qu’il n’est pas démontré la volonté de renoncer à un réemploi dans une activité industrielle ou commerciale, au contraire.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

1- Sur les titres et liquidités détenus par la SA Ets B Y.

Aux termes des articles suivants du code général des impôts :

-885 N : les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels…

Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

—  885 O : sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels…

—  885 O bis : les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

1°) – être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62…

-885 O ter : seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

—  885 O quater : ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou résulte d’apports effectués sur les comptes courants.

Le seul fait que les fonds provenant de la vente d’un fonds de commerce servant à l’activité antérieure de la société n’aient pas été réutilisés dans les années qui suivent après qu’un projet n’ait pas abouti est insuffisant pour écarter la présomption de l’article 885 O ter.

Le 'projet’ visé ci-dessus peut constituer en pourparlers, il n’est pas nécessaire que les parties audit projet aient abouti à une proposition ferme pour considérer que le contribuable s’était engagé dans un projet pris dans cette acception.

Il revient donc à l’administration de démontrer que ces valeurs mobilières de placement ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social.

En l’espèce d’une part, la SA Ets B Y exerçait une activité de délainage, négoce des laines cuirs et peaux depuis 1965 au sein d’une société en participation regroupant à parts égales trois sociétés, les SA Ets D Y ET CIE, SA B Y ET CIE et SA DIDIER Y ET CIE. À compter de l’an 2000, l’activité de délainage a cessé, laissant un stock composé de produits à divers stades d’élaboration, allant de la peau brute à délainer jusqu’à la peau tannée. Ce stock pesant plus de 4.000 tonnes, est évalué au 30 septembre 2000 à 62.058.233 francs (prix de revient) ou 46.344.383,00 francs (cours du jour). Le traitement et l’écoulement de ce stock ont nécessité plusieurs années, et se sont achevés au cours de l’exercice 2004 clos le 30 septembre 2004.

Compte tenu de l’état d’élaboration des produits présents au jour de la décision de cessation de l’activité de délainage, l’écoulement du stock a constitué une véritable opération industrielle et commerciale : au 30 septembre 2001 il demeurait un stock de 1.522,478 tonnes de produits en stocks. En outre, le montant des liquidités et titres litigieux et l’appréciation de la recherche de réemploi ne peuvent être retenus qu’à compter de la liquidation totale du stock.

C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l’activité industrielle d’origine a cessé au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2004. C’est donc à compter de 2004 qu’il convient d’apprécier si les fonds provenant de la liquidation du stock ont été ou non réemployés à une activité industrielle ou commerciale ou consacrés uniquement à une activité patrimoniale.

En l’espèce d’autre part, il n’est pas contesté que l’objet social de la SA Ets B Y comprend outre l’activité précitée, la gestion de portefeuille de titres, la réalisation de prestations de services, l’exploitation de centrales hydroélectriques. L’activité première de délainage a définitivement cessé dans toute la région sous l’effet de l’évolution des marchés et a contraint la société à entreprendre une reconversion.

Il est établi que la SA Ets B Y a acquis dès mai 2000 une société EUROPLAST produisant des emballages plastiques pour un coût de 457.347,00 euros puis en juin 2001 une société SIEPLAST ayant une activité dans le même secteur pour un coût de 403.456,00 euros. La prise de participation est de 99 %, il s’agit d’un investissement industriel. Ces sociétés ont fait l’objet d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire en septembre 2005. La perte subie dans cette reconversion, et non contestée, est de l’ordre de 1.227.000,00 euros en septembre 2005. Elle a acquis 40 % de la société IMPRIMERIE MAZAMETAINE en octobre 2005 pour un montant de 100.000,00 euros revendus en novembre 2006 pour 97.987,00 euros. Elle a acquis 15 % d’une S.A.R.L. LE RIO promoteur immobilier en octobre 2007

La SA Ets B Y a acquis en juin 2004 une micro centrale hydroélectrique sise à MOURADEL DU COURTAL qu’elle exploite et qui lui permet d’envisager une reconversion dans le secteur de la production hydroélectrique.

Une telle reconversion nécessite des capitaux de l’importance de ceux dont disposait le groupe Y, dont les sociétés ont agi de concert, après liquidation du stock. Les investissements dans ce secteur nécessitent en outre la constitution de dossiers techniques et administratifs complexes dont l’élaboration peut s’étaler sur plusieurs années.

La SA Ets B Y produit divers pièces relatives aux pourparlers entrepris par le Groupe Y dont elle fait partie et relatifs aux opérations relatives à la production d’énergie hydroélectrique, suivantes :

— XXX

-2005 : SNC ENERGIE DE MODANE : centrales de RIEU ROUX et ARC 1 et 2

— mai 2006 : site de BAYLET

— décembre 2006 : LA SARENNE, participation de 50 % projet toujours en cours

—  2007 : centrales ariègeoises du groupe MATUSSIERES & FOREST

-2009 : projet SPTI, portant sur le rachat de 7 centrales sise à TREBAS, XXX, XXX

—  2010 : achat des parts de la S.A.R.L. HYDROÉLECTRIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE, exploitant la centrale des TRAVERSES à XXX, pour un montant de 2.710.873,00 euros

Des pourparlers ont été engagés pour la production d’énergie électrique photovoltaïque :

— XXX et XXX

—  2010 : mise en oeuvre du projet CHAULIAC bâtiments 1 et 2 pour un coût de 842.622,00 euros. Mise en oeuvre d’un projet BADIE Bâtiment 2 et 3 à PIA 66380 pour un coût de 878.792,00 euros.

Dans certains de ces projets et en particulier l’achat de la centrale des TRAVERSES et les opérations de production d’énergie électrique photovoltaïque, la SA Ets B Y est nommément désignée.

Il ressort de ces éléments que le groupe Y a, dès 2004, entrepris une reconversion vers la production d’énergie électrique, qu’il a entamé des pourparlers cohérents à cette fin, ayant abouti aux investissements rapportés ci dessus dans lesquels la SA Ets B Y a effectivement investi les liquidités résultant de la vente de son stock après disparition de son activité première de délainage et négoce des laines peaux et cuirs.

Les ratios relevés par l’administration fiscale – liquidités et titres de placement représentent 10 à 338 fois le chiffre d’affaire, ou 310 à 384 fois le passif exigible, ou 85 à 95 % de l’actif de la société – ne sont pas contestés, ils sont cohérents dans une situation de reconversion entre deux activités industrielles à forts capitaux.

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la durée d’immobilisation des valeurs mobilières n’était pas excessive au regard de la nature des projets de reconversion et de la nécessité d’attendre un investissement favorable ; et a retenu que l’administration ne rapportait pas la preuve que les valeurs mobilières litigieuses n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de l’objet social de la société.

2- Sur les titres détenus par la SA Ets B Y ET CIE dans le capital de la SA D Y ET CIE.

C’est par des moyens pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que :

— les dits titres ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’action en date du 24 décembre 2003 et constituent un ensemble professionnel représentant une participation de 49,96 % du capital de cette société

— il y a eu exonération totale pour les titres de la SA Ets D Y qui sont des biens professionnels pour l’année 2006 et 2007

— pour les autres périodes l’abattement de 75 % est justifié en raison dudit engagement collectif de conservation.

— la rémunération du président du conseil de surveillance à hauteur de 1.000,00 euros par mois ne peut être considérée comme anormale au vu du caractère familial de la société.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

3- Sur les demandes accessoires.

L’administration succombe, elle supportera la charge des dépens augmentée d’une somme de 2.000,00 euros devant la cour d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant,

Condamne la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées à payer aux époux B Y et Z A la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la Direction du Contrôle Fiscal Sud Pyrénées aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Maître BRUYÈRE.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,