Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1396 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 permettent aux organismes financeurs de s'assurer de la qualité des actions financées et de leur conformité aux obligations légales et conventionnelles. Ils peuvent être réalisés conjointement à un contrôle de service fait et peuvent être coordonnés ou mutualisés entre les organismes financeurs.
Ces contrôles peuvent être exercés, pour le compte d'un ou plusieurs organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, par une structure qu'ils mandatent à cet effet.
[…] L'affaire est enrôlée devant ce tribunal le 9 juillet 2024. A l'audience du 11 octobre 2024 IRPINS dépose des conclusions demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 6316-1, R. 6316-1 à R. 6316-7, R. 6332-25 et R. 6332-26 du code du travail, Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 6362-6 du code du travail, * Constater que les modalités de réalisation des formations sont identifiées ;
[…] A l'audience du 11 octobre 2024 IRPINS dépose des conclusions demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 6316-1, R. 6316-1 à R. 6316-7, R. 6332-25 et R. 6332-26 du code du travail, Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 6362-6 du code du travail, Constater que les modalités de réalisation des formations sont identifiées ; Constater que Mme [U] est clairement identifiée sur les formations contrôlées et qu'elle justifie de ses compétences ;
[…] L'affaire est enrôlée devant ce tribunal le 9 juillet 2024. A l'audience du 11 octobre 2024 IRPINS dépose des conclusions demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 6316-1, R. 6316-1 à R. 6316-7, R. 6332-25 et R. 6332-26 du code du travail, Vu les articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 6362-6 du code du travail, * Constater que les modalités de réalisation des formations sont identifiées ;
L'organisme qui n'a pas transmis le rapport annuel mentionné à l'article R. 1221-22-1 au titre de chaque année au cours de laquelle il a bénéficié d'un agrément ne peut prétendre au renouvellement de son agrément. Article R1221-20 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions des articles R. 6313-1 à R. 6316-7, R. 6323-31 à R. 6323-40, R. 6323-45, et R. 6351-1 à R. 6363-1 du code du travail, à l'exception des articles R. 6313-4 à D. 6314-1, […]
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