Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 octobre 2019, n° 19/04614

TGI Lyon 14 février 2017

CA Lyon
Infirmation partielle 7 mai 2019

CA Lyon
Confirmation 15 octobre 2019

CASS
Cassation partielle 5 novembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Ambiguïté dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt ne précisait pas les condamnations au titre des frais irrépétibles, justifiant ainsi la nécessité d'une interprétation pour lever l'ambiguïté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Lyon du 15 octobre 2019, la SA SMA a demandé une interprétation des condamnations prononcées en première instance concernant les frais irrépétibles. La juridiction de première instance avait réformé la condamnation de la SMA au profit de la société Iosis Management, mais n'avait pas précisé le sort des autres condamnations. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, clarifiant que seule la condamnation au profit de Iosis Management et de son assureur Allianz était réformée, laissant les autres condamnations inchangées. Ainsi, la cour a levé l'ambiguïté sans infirmer le jugement initial, laissant les dépens à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 8e ch., 15 oct. 2019, n° 19/04614
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	19/04614
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2019, N° 17/02666
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Agnès CHAUVE, président
Avocat(s) :	Frédéric PIRASElisabeth LIGIER DE MAUROYAlain DUFLOTNicolas LARCHERESLaurent LIGIERYves TETREAUDidier SAINT-AVITRoger TUDELA
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS D.J. VERNE - L.G. BORDET - J. ORSI - Y. TETREAUSCP VERNE BORDET ORSI TETREAULIGIER DE MAUROY & LIGIER AVOCATS ASSOCIESE.LIGIER DE MAUROY & L.LIGIER AVOUES
Parties :	SA SMA SA PARIS c/ Société IOSIS MANAGEMENT, SA SOCOTEC, SAS SIAUX, SA AUBONNET, Société L'AUXILIAIRE, SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurances ACTE IARD, Compagnie d'assurances ALLIANZ EUROCOURTAGE, SAS BOURDIN, SA AXA FRANCE IARD

Texte intégral

N° RG 19/04614 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MOTC

Décision de la

Cour d’Appel de LYON

Au fond

du 07 mai 2019

RG : 17/02666

Chambre n°8

SA SMA SA PARIS

Compagnie d’assurances ACTE IARD

Compagnie d’assurances ALLIANZ EUROCOURTAGE

SA AUBONNET

SA AXA FRANCE IARD

SA SOCOTEC

SAS BOURDIN

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE

SAS SIAUX

Société IOSIS MANAGEMENT

Société L’AUXILIAIRE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8^e chambre

ARRET DU 15 Octobre 2019

statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle

DEMANDEUR A LA REQUETE :

SA SMA SA PARIS

[…]

Représentée par M^e Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 704

DEFENDEURS A LA REQUETE :

M. X Y

[…]

Représenté par M^e Yves TETREAU de la SCP D.J. VERNE – L.G. BORDET – J. ORSI – Y. TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

Compagnie d’assurances ACTE IARD

[…]

Représentée par M^e Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25

Compagnie d’assurances ALLIANZ EUROCOURTAGE

[…]

Représentée par M^e Didier SAINT-AVIT de la SAS CICERO, avocat au barreau de LYON, toque : 754

SA AUBONNET

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

SA AXA FRANCE IARD

[…]

Représentée par M^e Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

SA SOCOTEC

[…]

Représentée par M^e Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1813

SAS BOURDIN

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE

[…]

Représentée par M^e Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162

SAS SIAUX

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Société IOSIS MANAGEMENT

[…]

défaillante

Société L’AUXILIAIRE

[…]

Représentée par M^e Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

Représentée par M^e Daniel VERNE de la SCP D.J. VERNE – L.G. BORDET – J. ORSI – Y. TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

SAS EGIS BATIMENTS

[…]

Représentée par M^e Didier SAINT-AVIT de la SAS CICERO, avocat au barreau de LYON, toque : 754

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Septembre 2019

Date de mise à disposition : 15 Octobre 2019

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Agnès CHAUVE, président

— Z A, conseiller

— Catherine ZAGALA, conseiller

assistés pendant les débats de Sylvie NICOT, greffier

A l’audience, Z A a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Clémentine HERBIN, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, 8^e chambre, le 7 mai 2019, entre M. X Y et la Mutuelle des Architectes Français, d’une part, la société Aubonnet, la compagnie l’Auxiliaire, la compagnie Axa France Iard, la société Socotec, la compagnie SMA, la société Egis Bâtiments Management, la compagnie Allianz, la société Eiffage Construction Rhône Loire, la compagnie Acte iard, la société Bourdin, la société Siaux et la société Egis Bâtiment, intervenante, d’autre part,

Vu la requête déposée le 1^er juillet 2019 par la SA SMA aux fins d’interprétation des dispositions de l’arrêt susvisé, concernant la réformation limitée ou non des condamnations prononcées en première

instance à son encontre au titre des frais irrépétibles,

Vu les conclusions déposées le 23 septembre 2019, par la compagnie Acte iard aux fins de rejet de la demande d’interprétation formée par la société SMA,

Vu la convocation des parties aux fins de la requête a l’audience du 24 septembre 2019,

Vu l’article 461 du code de procédure civile.

* * * * *

Attendu que la requête est recevable ;

Attendu qu’il résulte des motifs de l’arrêt que la cour a réformé la condamnation au paiement des frais irrépétibles de première instance, prononcée à l’encontre de la société Sagena, devenue SMA, au profit de la société Iosis Management, jugée co-responsable des désordres et de son assureur Allianz, mais non les autres condamnations prononcées au même titre, à l’encontre de la société Sagena, au profit des parties mises hors de cause tant en première instance qu’en appel ;

Que le dispositif de l’arrêt ne le précisant pas, il convient donc de lever l’ambiguïté ;

PAR CES MOTIFS

Dit que les dispositions du jugement querellé concernant les frais irrépétibles de première instance sont confirmées par la cour, à l’exception de la condamnation prononcée à l’encontre de la société Sagena, devenue SMA, au profit de la société losis Management et de son assureur Allianz,

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT