Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Est créé par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.
L'article premier de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L1153-1 du Code du travail à deux reprises, de manière à ce qu'il soit aligné sur l'article 222-33 du Code pénal. […] L'article 3 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L2312-5 du Code du travail dans l'objectif de renforcer la prévention de la santé au travail, et de mieux responsabiliser l'employeur. […] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, en son article 7, […] dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le de code de la santé publique », selon le nouvel article L4623-9 du code du travail. […]
Lire la suite…en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; » 3° Au 1° du I de l'article L. 2314-3, au premier alinéa des articles L. 4622-11 et L. 4622-12, […] deux fois, et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4622-15, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4623-1, au premier alinéa de l'article L. 4623-5, […] aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 4625-1, au premier alinéa, aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier […] Article 18 Après l'article L. 4622-8 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-8-1. […] Article 22 Après l'article L. 4624-2-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4622-8 du code du travail : « Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, […] Aux termes de l'article L. 4623-9 du même code : « Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, […] dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 4623-10 du même code, […] précisées sur ce point à l'audience, que celui-ci demande la suspension de l'article R. 4623-14 du code du travail dans sa rédaction résultant du décret attaqué, […] 9. […]
[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le nouvel article L. 4623-9, reprenant peu ou prou les dispositions de l'article R. 4623-30 7 , […] le nouvel article L. 4623-10 disposant que l'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail bénéficie d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.
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