Article R4624-28-3 du Code du travail
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.

Commentaires10

1Professionnelle, suivi post
atousante.com · 6 mai 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; […] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un […] document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, […]

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2Accidents Du Travail Et Maladies Professionnelles - Suivi Post-Professionnel Des Salariés Exposés À L'Amiante
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 18 avril 2023

Alors que le droit au suivi médical pris par l'arrêté du 28 juillet 1995 a été simplifié par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, qui rappelle que « toute personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui a cessé d'être exposée à l'un des risques professionnels listés à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale peut, à sa demande, […] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé […] au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, […]

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3Travail - Attestations D'Exposition À L'Amiante Des Anciens Salariés D'Enedis
M. Yannick Monnet · Questions parlementaires · 4 octobre 2022

[…] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé […] au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. […] En amont de ces différentes mesures participant à retracer l'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante, […]

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Décision1

1Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 3 juillet 2024, n° 23/00353Infirmation partielle

[…] d'un suivi irrégulier, et d'une absence de surveillance médicale renforcée, en violation des dispositions de l'article R 4624-23, R 4624-28 et R 4624-19 du code du travail. […] selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).