Article R5312-47 du Code du travail
Article R5312-45Article R5312-48
Entrée en vigueur le 1 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 1

Commentaires • 4

1. Décision France Travail : contester au tribunal judiciaire
fichou-avocat.fr · 15 octobre 2026

Depuis le 1er juin 2025, l'article R. 5312-47 du Code du travail impose cette médiation pour certaines décisions relevant du juge administratif. […] Contestation préalable : l'article R. 5426-19 prévoit, pour les prestations qu'il vise, un délai de 2 mois suivant la notification de l'indu. […]

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2. Notification d’un trop-perçu France Travail : que faire ?
axel-avocats.com

La contestation d'une demande de remboursement d'un trop-perçu Plusieurs étapes doivent être suivies dans le cadre d'une contestation par le demandeur d'emploi d'une demande de remboursement d'un trop-perçu en application de l'article R.5426-19 du Code du travail. […] La prescription court à partir du jour du versement. […] Dans certains cas, la médiation préalable est obligatoire (MPO) (article R.5312-47 du Code du travail). […]

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3. Médiation préalable obligatoire : le décret est publié
saintyvesavocats.com

R. 213-10). […] à l'article R. 213-2 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête ». […] Décisions individuelles prises par Pôle Emploi Le décret vient également modifier le code du travail, […] Un nouvel article R. 5312-47 du code du travail fixe la liste des décisions prises par Pôle Emploi et relevant de la compétence du juge administratif pour lesquelles s'applique la médiation préalable obligatoire. […] Il s'agit des décisions : prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; […]

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Décisions • 176

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2024, n° 2406881Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ». […] Par application des dispositions combinées des articles R. 213-12 du code de justice administrative et R. 5312-48 du code du travail, il y a lieu de transmettre le dossier de M. A B au médiateur de France travail Ile-de-France.

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[…] Aux termes de son article R. 213-12 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, […] Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : (…) 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Par application des dispositions combinées des articles R. 213-12 du code de justice administrative et R. 5312-48 du code du travail, […]

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[…] Le président du tribunal a désigné M me Topsi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif. / (…) 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, […] Aux termes de l'article R. 5312-48 du même code : « Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de France Travail territorialement compétent ».

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Document parlementaire • 0

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