Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 2 jaf2, 24 septembre 2024, n° 23/00249

TJ Clermont-Ferrand 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande en partage judiciaire
Le juge a déclaré la demande recevable en application de l'article 1360 du code civil.
Accepté
Occupation de la maison d'habitation
Le juge a jugé que Madame [K] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du jugement de divorce jusqu'à la liquidation effective.
Rejeté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le juge a débouté Madame [K] de sa demande sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 2 jaf2, 24 sept. 2024, n° 23/00249
Numéro(s) :	23/00249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Henri ARSACLionel DUVAL
Cabinet(s) :	SCP HENRI ARSAC

Texte intégral

AS/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée lors des débats de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,

JUGEMENT DU : 24/09/2024

N° RG 23/00249 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-I3XN ; Ch2c2

JUGEMENT N° :

M. [Y] [L]

CONTRE

Mme [P] [O] [N] épouse [L]

Grosses : 2

SCP [M]

M^e Lionel DUVAL

Copies : 2

Me [W], notaire

Dossier

Maître [U] [M] de la SCP [M]

M^e Lionel DUVAL

PARTIES :

Monsieur [Y] [L]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [P] [O] [N] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6] (CAMEROUN)

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable la demande en partage judiciaire de Monsieur [L] en application des dispositions de l’article 1360 du code civil ;

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Y] [L] et de Madame [P] [O] [N] ;

Désigne pour y procéder Maître [K] [W], notaire à [Localité 8] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Dit que Madame [O] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du jugement de divorce du 15 mars 2021 jusqu’au jour de la liquidation effective pour l’occupation de la maison d’habitation située [Adresse 9] (63) ;

Déboute Madame [O] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les autres demandes des parties seront abordées dans le cadre de ces opérations ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.