Article L3348-1 du Code du travail
Article L3347-1
Article L3411-1
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

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1Des précisions sur les avances sur participation et intéressementAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 6 novembre 2024

2Des précisions sur les avances sur participation et intéressement
editions-legislatives.fr · 15 octobre 2024

Selon le ministère, en l'absence de stipulation conventionnelle relative aux modalités de recueil de l'accord des salariés, la disposition supplétive prévue à l'article D. 3348-1 du code du travail s'applique en attendant la modification des accords d'intéressement. […] Le ministère rappelle que l'article L. 3348-1 du code du travail permet le versement de plusieurs avances par exercice mais dont la périodicité ne peut être inférieure au trimestre. […] les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'avance sur intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail ; […]

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3Partage de la valeur : les modalités d'affectation sont précisées
editions-legislatives.fr · 4 juillet 2024

L. 3348-1, créé par L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 12). […] C'est chose faite. […] D 3348-1 nouveau). Remarque : le second décret, dont la publication devrait être imminente, prévoit de compléter le contenu obligatoire des accords d'intéressement et de participation quant à l'information à délivrer aux salariés, prévu par les articles R 3313-2 et R 3324-21-1 du Code du travail. […] D. 3348-2 nouv.). […] L. 3315-2 du Code du travail ; l'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance.

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Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L3348-1 Code du travail
Le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Prenant la forme de l'intéressement, de la participation, de l'abondement à des plans d'épargne ou encore de l'actionnariat salarié, les dispositifs d'épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l'entreprise, que celle-ci soit économique, sociale ou environnementale. Ils sont aussi un levier complémentaire de pouvoir d'achat pour les … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L3348-1 Code du travail
VALEUR ______________________________________________________________________ 98 Article 9 : Permettre la mise en place d'avances des sommes résultant de l'intéressement ou de la participation ________________________________________________________________ 98 Article 10 : Sécuriser les accords d'intéressement qui prévoient des primes plus favorables aux bas salaires ________________________________________________________________ 105 Article 11 : Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises ______ 111 Article 12 : Permettre à la branche du travail temporaire … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 12, crée l'article L3348-1 Code du travail
introduction I. en france, le partage de la valeur en entreprise mobilise des dispositifs variés et de nature différente qui font l'objet d'un régime fiscal et social incitatif A. La participation 1. Un dispositif d'épargne collective obligatoire dans les entreprises qui comptent au moins cinquante salariés 2. Un dispositif en principe mis en place par accord 3. Un dispositif qui suppose la constitution d'une réserve spéciale, répartie entre les bénéficiaires 4. Un dispositif caractérisé par un régime fiscal et social incitatif 5. Un dispositif principalement déployé dans les moyennes et … Lire la suite…
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