Article L5213-13-3 du Code du travail
Article L5213-13-2
Article L5213-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire1

1Le montant des aides financières au titre des CDD tremplin est connuAccès limité
www.legisocial.fr · 17 avril 2024
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Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L5213-13-3 Code du travail
Fin 2020, la France compte 1 307 700 places d'accueil, soit un taux de couverture de 58,8 places théoriques pour 100 enfants de moins de trois ans 96(*) (cf. tableau ci-dessous). L'offre est plurielle pour répondre à la diversité des besoins des parents et s'adapter aux réalités territoriales. En proposant 31,9 places pour 100 enfants de moins de trois ans, les assistants maternels représentent 54 % des places disponibles, devant les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui offrent 36 % des places disponibles. Le taux de couverture en mode d'accueil a progressé continument … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L5213-13-3 Code du travail
L'article 10 prévoit que la politique d'accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille. Cette stratégie doit être prise en compte par l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles élaborés par les comités départementaux des services aux familles. Le Gouvernement n'a pas besoin de telles dispositions pour fixer des orientations stratégiques en matière d'accueil du jeune enfant et des objectifs en matière de … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 10, crée l'article L5213-13-3 Code du travail
Il n'est pas souhaitable que le préfet puisse, en cas de manquement de la commune à ses obligations d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance. Il est donc proposé de supprimer cette procédure. Lire la suite…
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