Article L1251-58-1 du Code du travail
Article L1251-58Article L1251-58-2
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)

Commentaires • 36

1. Quelle est la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS ?
lappelexpert.fr · 9 septembre 2026

Les périodes d'exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT), en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail, […] l'autorité de contrôle (le directeur général de l'ARS, le président du conseil départemental ou le préfet de département) pourra prononcer une sanction administrative en application de l'article L. 313-14 du CASF qui pourra aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé lors du dernier exercice clos sans jamais pouvoir dépasser 100 000 € (Revue Juris associations 2026, n°738, p.8, […]

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2. Ordre laquelle états
Droit.org · 1 mars 2026

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] est pris en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l' article L. 1251-58-1 du code du travail , à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé : 1° Pour les professions réglementées, […]

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3. Cadre Légal, Jurisprudence et Risques de Requalification pour les Employeurs et Salariés
juritravail.com · 14 août 2025

Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]

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Décisions • 22

1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 379677, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, […] en conséquence, aménagé l'application des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail afin de les adapter à un régime de contrat à durée indéterminée et d'exclure, en particulier, […] Le I de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ensuite introduit dans le code du travail des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui, de façon pérenne, […]

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[…] La durée des missions accomplies par le salarié dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d'un contrat de travail temporaire conclu en application de l'article L. 1251-1 du code du travail ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire conclu en application de l'article L. 1251-58-1 du code du travail, […] En outre, le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité a jugé dans sa décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 que les dispositions prévues actuellement au 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail étaient conformes à la Constitution ;

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[…] Attendu que l'article L.1221-1 du Code du Travail précise que le contrat de travail relève du droit commun, mais également tant l'article 1134 du Code Civil que l'article L.1222-1 du Code du Travail rappellent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'exécution de bonne foi est d'ordre public. […] L'article L 1251-58-1 du Code du travail dispose : […] Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le chantier, conformément à l'article L.1251-21 du Code du travail.

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-1 Code du travail
___ Texte de l'Assemblée nationale ___ Texte du Sénat ___ PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL TITRE I ER TITRE I ER VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1 er Article 1 er I. - Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du … Lire la suite…

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-1 Code du travail
___ Pages AVANT-PROPOS EXAMEN DES ARTICLES Titre premier VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Chapitre Ier Renforcer et accompagner la liberté des individus dans le choix de leur formation Article 1er Refondation du compte personnel de formation 1. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale a. Le projet de loi initial b. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. La position de la commission Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement … Lire la suite…

Sur l'article 68, renuméroté article 116, crée l'article L1251-58-1 Code du travail
___ Pages Comptes-rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9 heures 30 (de l'article 1er à l'article 10) Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme … Lire la suite…
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