Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 116 (V)
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
[…] ce sont les règles du Code du travail relatives à la rupture du CDI qui s'appliquent, […] prévue à l'article L. 1251-32 du Code du travail, n'est pas due à l'issue de chaque mission effectuée dans le cadre d'un CDI intérimaire. L'article L. 1251-58-4 du Code du travail l'exclut explicitement. […] Sources Code du travail : articles L. 1251-58-1 et suivants (Dispositions relatives au contrat à durée indéterminée intérimaire) Code du travail : articles L. 1251-1 et suivants (Dispositions générales sur le travail temporaire) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ## Le CDI intérimaire : définition et cadre juridique Le CDI intérimaire est un contrat de travail conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié, […]
Lire la suite…Le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions du présent article. Les missions effectuées par le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire sont régies notamment par les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. […] L. 1251-19, L. 1251-26 à L. 1251-28, L. 1251-32, L. 1251-33 et L. 1251-36 du même code ». […] Le nouvel article L. 1251-58-4 du code du travail procède au même renvoi. […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, […] en conséquence, aménagé l'application des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail afin de les adapter à un régime de contrat à durée indéterminée et d'exclure, en particulier, […] Le I de l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ensuite introduit dans le code du travail des articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-8 qui, de façon pérenne, […]
[…] « Vous êtes engagé depuis le 01/07/16 sous contrat de travail à durée indéterminée intérimaire. […] En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] du lieu de la mission et du poste occupé, soit des éléments d'information suffisants étant relevé que les dispositions légales applicables (article 56 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 devenu article L.1251-58-1 du code du travail) ne prévoient pas la transmission de la lettre de mission à l'intérimaire avant le début de sa mise à disposition de l'entreprise utilisatrice.
[…] L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse. […] Selon l'article L.1251-58-2, le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions de la présente section.
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 23 juin 2022 ayant prononcé sa naturalisation ; […] est pris en compte l'ensemble des périodes au cours desquelles le professionnel a exercé dans un cadre autre que celui d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, en vertu d'un contrat mentionné à l'article L. 1251-11 ou à l' article L. 1251-58-1 du code du travail , à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé : 1° Pour les professions réglementées, […]
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