Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger :
1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;
2° Soit dans les instances consultatives régionales ou nationales et les établissements publics nationaux prévus par le présent code.
L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142-52 du code du travail est versée par l'établissement de santé public ou privé concerné dans le cas visé au 1° du présent article ; dans les cas visés au 2°, elle est versée par les établissements concernés, ou par l'Etat lorsqu'il s'agit d'instances instituées auprès de l'Etat.
L6143-4 (M) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L1114-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1114-2 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1114-3 (V) Crée Code de la santé publique - art. L1114-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (M) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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L. 1114-1 du code de la santé publique) qui se traduit par le financement par l'État d'actions de formation dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec le collectif interassociatif sur la santé ; la possibilité de bénéficier du congé de représentation des salariés (art. […] L. 1114-3 du code de la santé publique) ; le droit au remboursement des frais occasionnés lors d'un déplacement (décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état ou pour les établissements publics de santé, […]
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