Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
La responsabilité présumée de l'établissement de santé : une construction prétorienne exigeante Le premier étage du dispositif d'indemnisation repose sur l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, qui dispose que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, […]
Lire la suite…[…] 6 avril 2022, n° 20-18.513, Bull., https://www.courdecassation.fr/decision/624d2e1412d01a2df91a32d2 : « Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, […] sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » [[Article L. 1142-1, I, al. 2, du code de la santé […] L'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoit que « les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
Lire la suite…[…] Juger que la responsabilité du […] est engagée sur le fondement de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique […] Dire que l' OFFICE NATIONAL D'[…] garantira le […] des condamnations mises à sa charge par application de l'article L 1142-1-1 du Code de la Santé Publique […] en application de l' article L.1142-1 et de l'article L.1142-1-1 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 30 décembre 2002, […] le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose : “ Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.1142-17, […] “1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brioude ou de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] — le dommage dont M me A demande réparation trouve son origine dans des soins pratiqués lors d'une hospitalisation en 1994, avant le 5 septembre 2001, dès lors les conditions d'intervention de l'ONIAM prévues par les dispositions des articles L. 1142-1 II et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies, ces disposition n'étant applicables que pour les dommages dont le fait générateur est postérieur au 4 septembre 2001.
[…] Monsieur [L] [R] […] Aux termes de l'article L1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] Suivant l'article L1142-1-1 du même code, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : […] Il s'évince des dispositions de l'article L1142-3-1 dudit code que ce dispositif de réparation énoncé ci-dessus n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, […]
Cette responsabilité est prévue par l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. L'ONIAM Lorsque l'infection entraîne des conséquences particulièrement graves, l'indemnisation peut relever de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). L'ONIAM intervient notamment dans certaines hypothèses prévues par l'article L.1142-1-1 du Code de la santé publique. Quels recours pour les victimes ? Plusieurs voies sont possibles. La procédure amiable devant la CCI La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) permet d'obtenir une expertise gratuite.
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