Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.
Cette loi insérait dans le code de la santé publique (CSP) les articles L. 152-7 et L. 152-8 ainsi rédigés : « Article L. 152-7. – Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles. « Article L. 152-8. – La conception in vitro d'embryons humains à des fins d'étude, […] correspondait « aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain » (cons. 10).
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, […] le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain ; 11. […] Considérant que les conditions énumérées au paragraphe I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, […]
Lire la suite…[…] 54-035-02-03- 01 […] des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211 -5 du code civil, […] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 30 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L . 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de […]
[…] L. 1211 -8 du même code : « Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211 -7, […] sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L . 1243-2 » ; […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Peuvent être préparés à partir du sang ou de ses composants : / 1 […]
[…] R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2 ». L'injection de concentrés plaquettaires autologues à visée esthétique, afin d'obtenir un « effet de rajeunissement », ne vise ni, directement ou indirectement, à établir un diagnostic ou à prévenir ou soigner une pathologie ou un accident, ni à en réparer les conséquences. Elle ne peut ainsi être regardée comme poursuivant une fin médicale au sens de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique.
Considérant qu'en imposant que le projet et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les « principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », le législateur a entendu faire référence aux principes fixés notamment aux articles L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro et aux principes fixés notamment aux articles 16 et suivants du code civil et L. 1211-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs au respect du corps humain ; […]
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