Article L1211-8 du Code de la santé publique
Article L1211-7-1Article L1211-9
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35

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Décisions • 10

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 1121-2 du même code définit les recherches non interventionnelles portant sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme » comme toute recherche dans le cadre de laquelle le ou les produits sont prescrits ou utilisés de manière habituelle et qui se conforment : / 1° Pour les recherches portant sur les médicaments, à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ; […] urine, selles ou sperme, au demeurant soumis aux règles de consentement propres au prélèvement d'éléments du corps humain, sous réserve des dispositions de l'article L. 1211-8 du code de la santé publique, ni l'écouvillonnage superficiel de la peau, du nez, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2010, n° 1004188Rejet

[…] l'article 1211 -5 du code civil, […] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 30 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article L . 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, […] qu'aux termes de l'article L. 1211 […]

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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 novembre 2015, 375056, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dès lors qu'il n'était susceptible de se rattacher ni aux produits qui peuvent être préparés à partir du sang humain et de ses composants en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la santé publique : « La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. / Les activités afférentes à ces éléments et produits, […] qu'aux termes de l'article L. 1211-8 du même code : « Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, […]

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